Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail ...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la c...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser les frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Ces frais sont actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : «, au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : «, exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole visé à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoire...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 10° du I de l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des dons faits aux fonds de dotations répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200. » II. – Les modalités d’application du I au titre de l’impôt sur ...

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Le mécénat ne constitue pas une n...

I. – Alinéa 13 1° Deuxième phrase : Après les mots : à la fourniture gratuite de repas insérer les mots : et de denrées 2° Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que le cadre dans lequel ces dispositions sont également applicables à une fourniture à un prix symbolique par des organismes p...

I. – Alinéa 6 Après les deux occurrences du mot : financier insérer les mots : ou du potentiel fiscal II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 35 % III. – Après l’alinéa 11 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code, les mots ...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

Après l’article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite par le gouvernement postérieurement au dépôt de la loi de finances par voie d'amendement. Elle aboutit à répartir selon des critères spécifiques une partie du produit de la TVA transférée aux départements en compensation du transfert aux communes du produit de la taxe...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : repas insérer les mots : ou à prix symbolique Exposé sommaire : Pour assurer une démarche responsabilisante d’achat par le client-bénéficiaire, et contribuer aussi à sa dignité, nombre d’associations ne souhaitent pas « donner » mais plutôt permettre l’accès à un produit à un prix symbolique. Il ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : qui contribuent à favoriser leur logement insérer les mots : et leur équipement ménager Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lor...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à...