Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 58 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui on...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1118 communes...

Après l'article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : La phrase supprimée par cet amendement prévoit qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part suppléme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme de compensation proposé vont avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Dans ce contexte, il serait sage de ne pas modifier en même temps les enveloppes de péréquations, ce d’autant plus qu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRé prévoit que la métropole du Grand Paris institue, au tit...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 0, 3 % le 1 er avril 2020. ...

Après l’article 78 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier à huitième alinéas du I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Les logements sociaux comprenant : « 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à l’...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à...

Après l?article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le 6° de l?article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé : « ?. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l?objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « définies », sont insérés les mots : «, pour chaque territoire, » ; b) Après le mot : « énergie », sont insérés les mots :...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le ta...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montan...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 330 000 330 000 330 000 330 000 Protection des droits et libertés dont titre 2 Moyens mutualisés des administrations déc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 7 000 000 7 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 7 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 102 725 102 725 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 102 725 102 725 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...