Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 5 Après les mots : ces matières insérer les mots : et aux prestataires de services d'épandage Exposé sommaire : L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L?évacuation des ma...

Alinéa 7 Après le mot : ou insérer les mots : par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013, à la certification de l’entreprise ...

Alinéa 29, première phrase Remplacer les mots : tout en diminuant par les mots : , en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant Exposé sommaire : Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance ...

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue en...

I. – Alinéas 47 à 49 a) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-23 par la référence : L. 331-22 b) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-24 par la référence : L. 331-23 II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’articl...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit o...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par souci de confidentialit...

Alinéa 11, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le gouvernement n'avait pas jugé indipensable d'ajouter cette précision dans le texte initial. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont dé...

Alinéa 7 Après le mot : vertébrés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de replis. Donner un tel pouvoir aux associations de défense des animaux serait excessif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réglementation extrêmement large et imprécise en passant outre les débats parlementaires. Les animaux bénéficient déja de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. Il s...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 21 Au début, insérer la référence : « Art. L. 330–5. – Exposé sommaire : Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il ne sont de surcroît pas entièrement maître de cette décision. Il faut les laisser libres de la prendre au moment qui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’appartient pas au document d’orientation et d’objectifs du SCoT de « décrire des enjeux » . Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu’elle explique et justifie les orienta...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si to...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa. Exposé sommaire : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « co-décision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : distribution et par les mots : distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans Exposé sommaire : Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d?information...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou no...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recomm...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à exclure du champ de l’agrément tel que prévu à l’article L254-1 du code rural, les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle. Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle sont des produits ayant un effet ph...

I. – Alinéa 15 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 254-7. – I. – Les… III. – Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la sub...