Loi de finances pour 2024

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 315 046 362 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

Alinéa 1 Remplacer l'année 2027 Par l'année 2026 Exposé sommaire : L’article 5 septvicies prévoit de proroger pour 3 ans le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, créé en 2022 et devant prendre fin au 31 décembre 2024. Alors que les textes d’application n’ont été publiés qu’en novembre 2022 et qu’à ce jour aucun édit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 300 000 000 150 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 100 000 000 100 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits de programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 150 000 000 150 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Facilitation et sécurisa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 300 000 000 30...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 165 000 000 165 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stra...

Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés 100 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à actu...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale...

Alinéa 174 Supprimer les mots : l’article L. 141-4-3 et à Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, parmi l’ensemble des coordinations opérées du fait de l’entrée en vigueur du nouveau type de zonage « FRR », de modifier le 1° du X, correspondant au cent-soixante-quatorzième alinéa, pour supprimer la modification proposée de l...

Alinéa 159 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever une incompatibilité, dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, entre le cent-cinquante neuvième alinéa du présent article et le nouvel article 10 quinquies . En effet, le 1° du II de l’article 10 quinquies vise à réécrire p...

Alinéa 92 Remplacer les mots : à 2030 par les mots : et 2026 Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation de l’abattement de taxe f...

I. – Alinéa 60 A. – Remplacer le mot : à par les mots : aux b et c de B. – Après la seconde occurrence des mots : finances publiques insérer les mots : , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret II. – Alinéa 62 Supprimer les mots : Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par d...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après le taux : « 28, 48 % », sont insérés les mots : « minorée d’un montant de 2, 5 milliards d’euros en 2024, » II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la sécurité sociale des 194 millions d’euros de « gains » rés...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours fina...

Alinéa 89 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « À compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2024 » ; Exposé sommaire : La présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à clarifier la portée de la modification des modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille pr...

Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) font l’objet d’un financement par l’État prenant la forme de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI). La TCCI s’appuie sur deux composantes : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entre...

Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquième ligne Remplacer le nombre 600 000 000 par le nombre 500 000 000 Exposé sommaire : L’amendement déposé sur l’article 15 vise à affecter une part du produit de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes pour contribue...

I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques CNM 15 000 000 II. – Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Article 1609 sexdecies C du code général ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 A prévoit de prolonger pour un an le jeu de grattage en faveur de la biodiversité, dit « Loto de la biodiversité ». Un tel jeu de hasard et d’argent n’est pas adapté au financement des politiques de la biodiversité. La protection de la biodiversité est une politique qui doit faire l’objet...