Loi de finances pour 2024

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Certaines dispositions de l’article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l’exécutif des tarifs qui s’appliquent aux aéroports au titre du tarif de sûreté et de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 quater prévoit l’institution, à compter du 1 er janvier 2025, d’une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports. Inspirée très fortement du mécanisme de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 opère une réforme des redevances de l’eau. Si l’article comprend des avancées, il ne présente pas dans l’ensemble suffisamment de garanties pour les acteurs qui sont redevables ou qui gèrent ces redevances. La réforme prévue présente encore de nombreuses inconnues, qui ne permettent pas a...

I. – Alinéa 71 Après la référence : Art. L. 425-20 – insérer les mots : I. – Sous réserve du II du présent article, II. – Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : L’article 13 bis modifie les conditions de financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Actuellement, la contribution des assurés est assise sur les primes et cotisations qu’ils versent. La fixation du taux, qui doit...

Alinéa 23, tableau, dernière colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article méconnaissent gravement les compétences du Parlement. En effet, le présent article supprime toute fourchette d’encadrement du pouvoir exécutif en disposant que le tarif normal de l’accise sur le gaz naturel peut être majoré par arrêté du ministre cha...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie par les mots : des activités économiques relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » telles qu’elles sont définies Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit un déficit de 144 milliards d’euros, dans un contexte de hau...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1 er juillet 2025. II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article...

I. – Alinéa 2, début Ajouter les mots : Jusqu’au 31 décembre 2026, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des ce...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Jusqu’au 31 décembre 2026, les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. » II. – Compléter cet article par un pa...

Alinéa 16 Remplacer les mots : de revitalisation rurale par les mots : France ruralités revitalisation Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle dénomination des zones de revitalisation rurale introduite par l’article 7.

Rédiger ainsi cet article : L’article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe. » ; 2° Après le mot : « moyen », la fin du 1° du II est ain...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après le d du V de l’article 271, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations exonérées en application des dispositions du 4° du 2 de l’article 261. » ; II. – Alinéa 12 Après la première occurrence de la référ...

I. – Alinéa 32 Après le mot : avocats insérer les mots : , les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation II. – Alinéas 57 et 60 Remplacer le montant : 100 000 € par les mots : le montant mentionné au 1° de l’article 293 B bis III. – Alinéa 58 Après le mot : communique insérer les mots : à l’administration, dans le même d...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéas 3, 4, 5, 8, 28, 44, 46, 47, 60, 62, 63 et 68 à 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article qui restreignent le champ du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements productifs en outre-mer. En effet, l’article 7 ter prévoit, entre autre, la suppression du bénéfice...

Alinéa 130 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le a du 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1 er janvier 2024. Le b du même 2° s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Correction de la date d’entrée en vigueur des mesures d’ajustement d...

I. – Alinéa 126 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2026 II. – Alinéa 127 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement p...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : La rénovation lourd...