Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 100 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – L’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’im...

I. – Alinéa 49 Après les mots : au 3° du b insérer les mots : et au o II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 150 € par mètre carré de surface habitable III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’extension du crédit d’impôt pour la tra...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : - après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Chaudières gaz à très haute performance énergétique 600 € (Sans objet) III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : propriétaire insérer les mots : , locataire ou occupant à titre gratuit, III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit s’app...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35 bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter du PLF pour 2020 qui prévoit d’exonérer d'impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ensemble des revenus et des gains, fussen...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Lorsqu’une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l’eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collect...

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'acter formellement la complémentarité du couple communes / intercommunalité. NB :La présente...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 11 ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 7 ou 9 9 ou 11 13 ou 15 17 ou 19 21 ou 23 25 ou 27 ». II. ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l’obligation d’organisation d’une form...

Alinéa 9 Remplacer les mots : deux députés, deux sénateurs par les mots : l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le ...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances relatives à la formation, prévues par le présent projet de loi, prévoit des dispositions visant spécifiquement à faciliter l’accès à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. ...