Les interventions de Jean-François Longeot sur ce dossier

58 amendements trouvés


01/04/2021 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20202021-461 - Article 2 nonies (Tombe)
MM. Jean-Michel Arnaud, Moga, Delahaye, Hingray, Longeot, Duffourg, Mmes Billon, Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Le Na...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthop...

29/03/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-461 - Article 1er bis A (Tombe)
MM. Longeot, Delahaye, Mme Vermeillet, M. Moga, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Pascal Martin, Vanlerenberghe, Canevet, K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 bis A, dans la rédaction du nouveau dispositif juridique, instaure une responsabilité des médecins, infirmier.es, assistant.es de service social et psychologues de l’Education nationale en créant un service afin les faire travailler « ensemble de manière coordonnée ». Cela équivaut à les ...

07/04/2021 — Amendement N° 383 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 33 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Pluchet, Billon, MM. Longeot, Louault, Moga, Delcros, Henno, ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations et les unions, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié pa...

06/04/2021 — Amendement N° 593 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

06/04/2021 — Amendement N° 386 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Pluchet, Billon, MM. Longeot, Louault, Delcros, Canevet, Mme Guidez, MM. de B...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arr...

30/03/2021 — Amendement N° 598 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’act...

30/03/2021 — Amendement N° 597 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement rép...

30/03/2021 — Amendement N° 596 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République,...

30/03/2021 — Amendement N° 595 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie natio...

30/03/2021 — Amendement N° 594 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. » Ex...

30/03/2021 — Amendement N° 592 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des fédérations sportive...

30/03/2021 — Amendement N° 591 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Rejeté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en i...

30/03/2021 — Amendement N° 590 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 bis B (Adopté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction de cet article suite à son adopt...

30/03/2021 — Amendement N° 589 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Rejeté)
MM. Savin, Brisson, Savary, Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli, Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cito...

30/03/2021 — Amendement N° 586 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Section 2 (Retiré)
MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Marseille, Détraigne, Capo-Canellas, Kern, Henno, Mmes Billon, Sa...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Sanctions des troubles à l’ordre public Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’esprit du présent projet de loi en s’orientant davantage vers le respect de l’ordre public que le contrôle systématique des cultes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

30/03/2021 — Amendement N° 585 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 30 (Rejeté)
MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne, Capo-Canellas, Kern, Henno, Levi, Mmes Billon, Guidez,...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astrein...

30/03/2021 — Amendement N° 584 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 44 (Adopté)
MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne, Capo-Canellas, Kern, Henno, Mmes Billon, Guidez, Saint...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 227-1-A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps le dispositif de fermeture des lieux de culte. Ceci tient ...

30/03/2021 — Amendement N° 583 5ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 36 ter (Adopté)
MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Kern, Henno, Levi, Mmes ...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de plus de 150 euros par les mots : supérieur à un montant fixé par décret 2° Après le mot : cultuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être effectué en espèces. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Es...

30/03/2021 — Amendement N° 582 4ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 36 ter (Tombe)
MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Marseille, Pascal Martin, Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Kern, Hen...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 1000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...

30/03/2021 — Amendement N° 581 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Retiré)
MM. de Belenet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Duffourg, Marseille, Pascal Martin, Détraigne, Capo-Canellas, Kern, Henno, ...

Alinéa 5 Après les mots : à titre gratuit insérer les mots : et à titre onéreux Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer les co...