Amendements de Jean-François Mayet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les produits sanguins destinés à la transfusion relèvent actuellement en France de la catégorie des produits sanguins labiles (PSL) et sont régis par les dispositions relatives au sang humain (1ère partie du code de la santé publique) qui prévoient un régime juridique différent de celui des médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 21...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié : - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la locati...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l’exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l’article L...

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Chambres d’Agriculture ont engagé l’adaptation de leur réseau autour d’une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l’agriculture dans tous les territoires sans augmentation de moyens. La recentralisation des moyens et leur m...

Alinéa 40, III (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage. Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans...

Alinéa 40, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage. Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou de leur renouvellement Exposé sommaire : Afin de respecter le caractère contractuel du bail rural, il importe que l’introduction de clauses environnementales ne soit possible que lors de la conclusion du bail, moment privilégié de discussion et de négociation entre le bailleur et un candidat à la location. ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés par les mots : l’activi...

Alinéa 92 L’alinéa 92 est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orienta...

Alinéa 35 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 35, les mots « sont compatibles avec » sont remplacés par les mots « prennent en compte ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur ...

Alinéa 3 Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés » Exposé sommair...

Alinéa 77, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Il détermine les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. Il consolide les trajectoires financières et le dév...