Amendements de Jean-François Rapin

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci Exposé sommaire : On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un ch...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ; Exposé sommaire : Demande de salariés de plus en plus nombreux, cet amendement permet la conversion en rémunération de temps de repos,...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délé...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut à un accord de branche, de fixer la durée minimale de travail à temps partiel ; Exposé sommaire : Cet amendement confie à la négociation collective d’entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière fac...

Alinéa 24 Après le mot : modifier Insérer les mots : et simplifier Exposé sommaire : Il ne suffit pas de modifier le régime fiscal et social des sommes versées dans le cadre des indemnités abusives. Il convient également de simplifier le régime applicable devenu beaucoup trop compliqué. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et assouplissant la possibilité de modifier l’organisation du travail en cas de nécessité de retour du salarié dans l’entreprise Exposé sommaire : Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement demander à un salarié trav...

Alinéa 14 Après le mot : Précisant insérer les mots : et sécurisant Exposé sommaire : L’objectif est également de sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Au début, insérer les mots : Prévoyant la possibilité pour l’employeur de licencier dès lors qu’il anticipe des difficultés économiques prévisibles et Exposé sommaire : Sur ce point, il convient de marquer dans la loi la solution retenue par l’arrêt Pages jaunes du 11 janvier 2006 (pourvois 04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-4...

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer les mots : , notamment pour les petites entreprises Exposé sommaire : Le but ici serait de faciliter le recours aux plans de départs volontaires, même pour les TPE-PME qui n’ont pas de représentants du personnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer le mot : , simplifiant Exposé sommaire : Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : recours insérer les mots : concernant l’action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail et Exposé sommaire : La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de prévoir un délai de pre...

Alinéa 6 Supprimer les mots : pour motif économique Exposé sommaire : La prescription a pour objet de sécuriser les relations juridiques. Cette diminution de la prescription doit être envisagée pour tous les licenciements et non uniquement pour les licenciements économiques. D’ailleurs, l’analyse du droit comparé indique que les délais de ...

Alinéa 4 Après le mot : obligatoire insérer les mots : et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles Exposé sommaire : Il convient d’être plus précis concernant ce barème en précisant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 4 Après le mot : sérieuse insérer les mots : et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut Exposé sommaire : Il incombe à la représentation nationale d’être plus précis sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est ici propos...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’au sein d’une zone géographique déterminée, un accord sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés est intervenu entre les ...

Alinéa 21 Après les mots : d'un chantier rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constit...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Permettant à l'employeur, en cas de constat de carence pour la mise en place d'un délégué du personnel ou dans les entreprises de moins de onze salariés, de proposer, dans les domaines autorisés, une disposition visant à adapter l'accord de branche Exposé sommaire : Cet amendement vis...