Amendements de Jean-François Rapin

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ; Exposé sommaire : En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel. 1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la hauss...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année, lors de la seconde session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, un bilan de l’application des conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale, en particulier les conditions de détachement des travaille...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors ne concernent pas, au sein des structures sportives professionnelles, les sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Le PLFSSR Retraites prévoit, dans sa rédaction actuelle, la création d’un Index seniors « qui a...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’articl...

Après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : En cas d’échec de la négociation prévue au premier alinéa, un arbitre arrête un projet d’accord portant sur l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 ainsi qu’un référentiel professionnel de br...

Alinéas 11, 26, 36, 53 Compléter ces alinéas par les mots : et après la seconde occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les condition...

I. – Alinéas 4, 8, 146 et 147 Remplacer la date : 1 er septembre 1961 par la date : 1 er janvier 1962 II. – Alinéa 7 Remplacer la date : 30 août 1961 par la date : 31 décembre 1961 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions prévues à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. Ex...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...