Amendement N° 219 3ème rectif. (Retiré avant séance)

Après l’alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

En cas d’échec de la négociation prévue au premier alinéa, un arbitre arrête un projet d’accord portant sur l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 ainsi qu’un référentiel professionnel de branche, lesquels sont homologués par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.

Les dispositions conventionnelles antérieures continuent de produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur du règlement.

Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans. Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d’élaborer un nouvel accord au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement arbitral. Celui-ci cesse d’être applicable à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Les dispositions du présent V sont applicables à son renouvellement.

L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des branches professionnelles concernées. À défaut ou en cas d’opposition à cette désignation, il est désigné conjointement par le président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.