Amendements de Jean-François Voguet

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 : A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leur conseil d'administr...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, dix-sept membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Six parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : langue étrangère par les mots : langues étrangères Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive d...

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une responsabilité publique pour l'audiovisuel, l'information et la communication qui fixe les missions de service public pour l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel. Ces missions sont définies par la loi n° 2000-719 du 1...

Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « III. - L'Institut peut passer des conventions avec toute personne physique ou morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. « Il peut recevoir des...

I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : deux mois insérer les mots : renouvelable une fois II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'accorder un temps raisonnable aux deux parties pour parvenir à s'entendre sur un accord de méthode.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu'elles contrôlent ne peut justifier, sans le consentement des parties, leur résiliation ou la modification de l'une que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise une personne morale qui exploite un service de télévision locale dans une zone déterminée d'exploiter un service différent de télévision locale dans une zone voisine qui se recoupe avec la première, dès lors que ce recoupement n'est pas total. Cette disposition est contraire au plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution semble injustifiée compte tenu du contexte financier dans lequel se trouve l'audiovisuel public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique cinématographique nationale nécessite un débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique cinématographique nationale doit faire l'objet d'un débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il autorise dorénavant une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusées sur les chaînes privées (une interruption par tranche de 30'). Enfin, c'est fait. TF1 et M6 auront mis de nombreuses années avant d'obtenir satisfaction...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : de race par les mots : d'origines II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 43-9 de la même loi, remplacer les mots : la race par les mots : les or...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : mise en valeur insérer le mot : effective Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les obligations patrimoniales des services de VOD.

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : Par cette disposition le législateur impose au CSA la prise en compte d'accords interprofessionnels, inversant la hiérarchie des normes entre loi, règlement et contrat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une loi ne peut être conditionnée par un contrat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit désigne toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l'insérant dans le contenu d'un programme ou service audiovisuel (normalement moyennant paiement ou autre contrepartie). La légis...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Cette proposition reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à ...