Amendements de Jean-François Voguet

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot : éditer par les mots : fournir ou à diffuser Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une mis...

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 9 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du paysage audiovisuel français et du refus des nouveaux opérateurs et de chaînes privées de répondre aux obligations de production, cette taxe l...

Supprimer les deuxième à dernier alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la taxe doit s'appliquer pleinement sur l'ensemble des services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette disposition ne se justifie pas.

Après les mots : taux de 3 % rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision. Exposé sommaire : Les chaînes de la...

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant : 11 millions par le montant : 5 millions Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la quasi totalité des chaines de la TNT et du satellite de la...

Après les mots : taux de 3 % rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaines de télévision privées. Exposé sommaire : Compte tenu des sommes nécess...

Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le taux : 3 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Un an après la décision de suppression de la publicité sur l'audiovisuel public, le manque à gagner pour le service public ne cesse de s'a...

Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Compte tenu, d'une part, de la situation financière dans laquelle France Télévisions est plongée par cette réforme, et d'autre part, de l'effet d'aubaine que constitue le transfert des recettes publ...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, après le mot : éditeur insérer le mot : privé Exposé sommaire : Cette taxe étant proposée pour compenser le manque à gagner pour France Télévisions, il s'agit de faire en seorte qu'elle permette effectivement cette compensation.

Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.

Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 2 h et 6 h sur le service public. Du fait de cette véritable aubaine, l'abattement ne se justi...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ». II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions. III. - Le montant de la redevance est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots : de commande et Exposé sommaire : France Télévisions doit pouvoir continuer à produire ses propres émissions.

Après le deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la société France Télévisions présente une fois par an l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant le Conseil d'administration et les deux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Com...