Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-1 est abrogé ; 2° L’article L. 551-1 est ainsi rétabli : « Art.- L. 551-1.- I. - Pour l’application de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Parle...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose d'un article miroir (article L. 427-2) qui reprend la législation spécifique de Mayotte (découlant de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998). Cet...

Au début de cet article : Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte commu...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : rassembler dans un groupement d’intérêt économique par les mots : fusionner en un établissement public unique de l’État II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de simplicité et de rapidité de la réforme, et dans l'optique de concrétiser une vision complète de l'accompagneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés issus de RFF, en l’a...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement une réflexion sur la création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, du type CADES.

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le chef de filât reconnu aux régions en matière d’aménagement des gares, à l’ensemble de celles-ci.

Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : cédés à par les mots : repris par 2° Seconde phrase Remplacer le mot : cession par le mot : reprise 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque na...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions. Exposé sommaire : Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence. Exposé sommaire : Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Alinéa 20, première phrase Après les mots : de l’État, rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national. Exposé sommaire : Cet amendement garantit la représentation du Parlement au sein du Haut Comité du...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou d...

Après l’article 22 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi le V. de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : « A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur à compter du 1 er octobre 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, d...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...