Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par l’article 45 quinquies à la conférence terr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l’article L. 2333-87. » ; 2° Le 2° de l’articl...

I. Alinéas 12, 14 et 15 Supprimer le mot : « urbaine » II. Alinéa 15 Remplacer (deux fois) le nombre : « 50% » par les mots : « la moitié ». III. Alinéa 22 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis A l’article L. 1213-5, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 4424-12 » sont remplacés par les mots : « au II de ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : « les gestionnaires de voirie ou d’autres personnes morales de droit public » par les mots : « et les gestionnaires de voirie ». Exposé sommaire : Instaurer une obligation de consultation de toute personne morale de droit public, à sa demande, sur le projet de schéma régional de l’intermodalité semble excessive...

Alinéa 12 Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le terme de « concertation » par celui de « collaboration » pour qualifier la nature de l’association des départements et des autorités organisatrices de la mobilité à l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité. Le...

I. A l’alinéa 15, rétablir un e) ainsi rédigé : « e) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; » II. Compléter l’article par un V. ainsi rédigé : « V. L’article L. 5215-22 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 5215-20 » sont insérés les mots : «, à l’exceptio...

I. A l’alinéa 50, rétablir un f) ainsi rédigé : « f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; » II. Après l’alinéa 110, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 45 sexies , qui introduit une disposition superfétatoire compte tenu du dispositif de l’article 45 quinquies . Ce dernier prévoit en effet déjà la possibilité pour des établissements publics de coopération intercommunale de constituer un pôle par délibérations concor...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par l’article 45 quinquie...

I. Rédiger ainsi cet article : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « LE PÔLE RURAL D’ÉQUILIBRE ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE « Art. L. 5741-1. – I. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est un établissement public ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé : « 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5732-1. - I - Conformément à l'article L. 213-12 du code de l’environnement, l...

I. - Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Pôle rural d’aménagement et de coopération « Art. L. 5741-1. - Le pôle rural d’aménagement et de coopération est constitué ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collec...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5741-1. - I. - Conformément à l’article L. 213-12 du code de l’enviro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait référence à des dispositions qui n’ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : , un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département et un représentant par département des communes de moins de 2 000 habitants ou des communes de moins de 5 000 habitants n’appartenant pas à un...