Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Exposé sommai...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

A. – Au début de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le chapitre XVII du Règlement est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et obligations déontologiques » ; B. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après l’article 99, sont insérés trois articles 99 bis à 99 quater ains...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la Conférence des présidents fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 15, première phrase Supprimer le mot : plénière Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa précédent renvoie déjà aux règles du débat en séance publique.

Alinéa 9 Supprimer le mot : plénière Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8, première phrase Après les mots : de même que rédiger ainsi la fin de cette phrase : les signataires des amendements s'ils ne sont pas déjà membres de la commission Exposé sommaire : La proposition de résolution réserve aux premiers signataires des amendements si aucun des signataires de l'amendement n'est déjà membre de la comm...

Alinéa 6 Après les mots : l'examen des amendements rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le délai limite pour le dépôt des amendements. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la référence à la détermination par la Conférence des présidents de la durée de la discussion générale en commission. La procédure d'examen en commissi...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sur le texte adopté par elle Exposé sommaire : L'amendement tend à simplifier la procédure d'examen en commission. En effet, tel qu'il est envisagé, le dispositif s'articule en trois temps : - l'élaboration du texte par la commission selon la procédure de droit commun ; - l'examen du texte ainsi établi p...

Alinéa 1 Remplacer les mots : 30 septembre 2017 par les mots : prochain renouvellement sénatorial Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° La deuxième phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée : « Elle ne peut être opposée qu’une fois au cours d’un même débat après l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport ou, lorsqu’elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l’intervention du Gouv...

Dans l’intitulé de cet article Supprimer le mot : plénière Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : extra-législatives par les mots : liées à leur mission de contrôle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : aux fins de mise en perspective Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si l'auteur de la proposition de loi s'y oppose Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de résolution prévoit la publication de l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi lorsqu'un tel avis a été demandé en application de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 ...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Procédure applicable aux amendements présentés en commission L’alinéa 1 de l’article 28 ter du Règlement est ainsi rédigé : « 1. – Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des ...

Alinéa 12 Remplacer la date : 1 er octobre 2017 par les mots : prochain renouvellement du Sénat Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 2 Après le mot : constitué insérer les mots : en vue de sa gestion et remplacer les mots : membres du groupe et des sénateurs par les mots : sénateurs qui y ont adhéré et de ceux II. – Alinéa 4 Après le mot : constituée insérer les mots : en vue de sa gestion Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les articles 6 ter et 14, les alinéas 1 et 3 de l’article 15 et l’article 73 ter sont abrogés. III. – Les alinéas 8 à 11 de l’article 23 bis, tels qu’ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire. Exposé sommaire : Amendement de coordi...