Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10. – Pour l’application des alinéas 8 et 9, la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre est prise en compte comme une présence en s...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : projets et propositions des loi par les mots : projets de loi et propositions de loi ou de résolution II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : projets ou de propositions des loi par les mots : projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution Exposé sommaire : Dès lors que la proposition de ré...

I. – Alinéa 12 Au début de cet alinéa, ajouter la référence : 1° II. – Alinéa 13 Au début de cet alinéa, ajouter la référence : 2° III. – Alinéa 14 Au début de cet alinéa, ajouter la référence : 3° Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de la numérotation des alinéas, conformément à la rédaction habituelle du Règlement du ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle un tableau des activités des sénateurs est publié. Cette disposition en effet, à l’instar du tableau général des activités du Sénat, ne relève pas du Règlement du Sénat.

Alinéa 6 Supprimer le mot : législatifs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le mercredi matin est consacré par principe aux travaux des commissions, qu’ils soient législatifs ou non. En effet, toutes les commissions permanentes n’ont pas nécessairement des travaux législatifs à leur ordre du jour le mercredi matin :...

A. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Le chapitre III bis du Règlement est ainsi rédigé : « Chapitre III bis B. – Alinéa 4 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : 1 er A par la référence : 23 bis Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer les nouvelles dispositions relatives à la participation ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en cas de création ou de vacance d'offices Exposé sommaire : L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives à la création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit. » ; Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret e...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du IV de l’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est abrogé. Exposé sommaire : Pour lutter contre les « marchands de sommeil », la loi « ALUR » (loi n°n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logem...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les créanciers et débiteurs, et bien sûr le président du tribunal et le parquet peuvent demander la délocalisation de l'affaire devant une autre juridiction. La création d'un nouveau seuil n'est par conséquent pas nécessaire.

Alinéa 7 Remplacer les mots : de chaque cour d'appel par les mots : d'une ou plusieurs cours d'appel Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périph...

Alinéa 4 Remplacer le mot : juillet par le mot : juin Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 10 Remplacer les mots : de l’État par les mots : des États membres En conséquence, remplacer le mot : son par le mot : leur Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs aux règles applicables en matière de déchéance de la nationalité par les États. En effet, l’Union européenne n’est qu’indirectement concernée par le droit de la nationalité, dans la seule mesure où celle-ci a pour consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'autorisation accordée aux huissiers de justice de se voir confier à titre habituel des mandats de justice alors que leur statut est absolument inconciliable avec de telles missions, notamment en ce que, titulaires de clientèles, ils se trouvent exposés à un risque de ...

Supprimer les alinéas 1 à 10 Exposé sommaire : L'article 20 modifié par l'assemblée nationale prévoit de supprimer l'exigence du stage de 3 ans et du double examen d’accès et d’aptitude, qu’il faut aujourd’hui passer avec succès pour être admis sur la liste nationale d’aptitude aux fonctions de mandataire de justice. Cet article vise en effet...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...