Amendements de Jean-Jacques Hyest

A. – Alinéa 32, seconde phrase Remplacer le mot : notamment par le mot : également B. – Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article L. 4433-12 est supprimé ; …° À l’article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée. C. – Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : prévues au insérer les mots : quatrième alinéa du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des collectivités territoriales ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8, première phrase 1° Après les mots : des orientations insérer le mot : stratégiques 2° Remplacer les mots : au I de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement de précision et de correction d'une erreur de référence.

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent X s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéas 30, 34 et 35 Remplacer les mots : la nouvelle région par les mots : la région constituée en application de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral II.- Alinéa 32 Remplacer les mots : La création de la région par les mots : La créat...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la suppression de l'article 9 relatif au transfert de la voirie départementale aux régions. Les alinéas 24 à 26 prévoyaient les modalités de transfert des ouvriers des parcs et ateliers et des services des parcs de l'équipement à la région dans le...

Alinéa 6 Remplacer les mots : fixées par la loi de finances par les mots : fixées en loi de finances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 Supprimer les mots : Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 18 du présent projet de loi.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du nouvel article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux délégations de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions entre une collectivité territoriale ou un gr...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : clarifiant l'organisation par les mots : portant nouvelle organisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3, 2° Remplacer les mots : de projets par les mots : d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, Exposé sommaire : Amendement visant à préciser le champ d'application des m...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre de leur projet de territoire Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1 Après le mot : territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 1 Après le mot : territoriales insérer les mots : , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, II. - Alinéa 2 Remplacer le chiffre : huit par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respe...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme. II. – Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la prise en compte d...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin « Chapitre unique « Art. L. 3461-1. – Les département...