Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12, les communes, la métropole ...

Alinéas 24 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des dispositions prévoyant que les départements continueraient de percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs des compétences transférées à une autre collectivité territoriale ou un groupement.

Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des dispositions organisant le transfert des ouvriers des parcs et ateliers en conséquence du maintien aux départements de la gestion de la voirie.

Alinéa 19 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Fusions de régions L'article 35 prévoit la cessation de plein droit des emplois fonctionnels à la date du regroupement des régions. L'amendement propose de maintenir le délai de droit commun de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorit...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En conséquence du maintien des collèges aux départements, cet amendement vise à supprimer les modalités particulières applicables aux personnels affectés par la commune ou le groupement propriétaire à l'entretien et aux grosses réparations du collège antérieurement mis à disposition du départ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. Exposé sommaire : Amendement précisant que le futur observatoire de la gestion publique locale peut solliciter le concours d’une personne qualifiée dans le cadre de ses travaux.

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur l’exercice d’une politique locale et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. II. – Alinéa 4 Après les mots : politiques publiques locales supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article prévoyant une action récursoire de l’État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

Alinéa 1 Remplacer le mot « coordonne » par le mot « conduit » et le mot « publication » par le mot « promulgation ». Alinéa 2 Remplacer les mots « sur proposition » par les mots « après avis » et les mots « l'entrée en vigueur » par les mots « la promulgation ». Alinéa 4 Remplacer les mots « ci-dessus » par les mots « au premier alinéa »....

Alinéa 2 Supprimer les mots : « Le premier président le présente devant le comité des finances locales ». Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présentation d'un rapport par le premier président de la Cour des comptes au comité des finances locales relève du dialogue institutionnel et ne relève pas d'une inscription dans la ...

Il est inséré au code général des collectivités territoriales un article L.1617-6 ainsi rédigé : Article L.1617-6- Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de l...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : B. - Le A s'applique à compter du 1er août 2015. Alinéa 31 Remplacer le mot « publication » par le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et donne lieu à un débat. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre que la présentation d'un rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes portant sur un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aux maires des communes memb...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-8 est complété par les mots : « ou l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1111-8-1 est complété par les mots : « ou l’instruction et l’octroi d’aides o...

Alinéa 2 Après les mots : les communes, insérer les mots : leurs groupements, Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Une collectivité territoriale ou un groupement peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie II. – Alinéa 6 Supprimer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de l'alinéa : Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau (le reste sans changement) Exposé sommaire : Extension des missions des syndicats mixtes à l’ exploitation des réseaux de télécommunications, et non pas seulement à son établissement.

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Au 2 e alinéa du II de l’article 29, les mots « de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics » sont remplacés par les mots « des conférences territoriales de l’action publique ». Au 3 e alinéa du II de l’article 29, les mots « objectifs d...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Au dernier alinéa, les mots : « les solidarités » sont remplacés par les mots : « la solidarité sociale » ; Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser la vocation des départements, en tant que vecteur de la solidarité sociale et de la cohésion territoriale, en lieu e...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande. « Il peut apporter son soutien à l’exercice des compétences des établissements publi...