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1595 amendements trouvés


17/12/2014 — Amendement N° 1035 au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 6 Après les mots : de coopération intercommunale supprimer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

17/12/2014 — Amendement N° 1033 au texte N° 20142015-175 - Article 14 bis (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 9 Remplacer la référence : L. 1424-2 par la référence : L. 1424-42 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.

17/12/2014 — Amendement N° 1032 au texte N° 20142015-175 - Article 22 ter (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales,...

17/12/2014 — Amendement N° 1031 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.

17/12/2014 — Amendement N° 1030 au texte N° 20142015-175 - Article 28 ter (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’article L. 133-1, la référence : « L. 133-10 » est remplacée par la référence : « L. 133-10-1 A » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2014 — Amendement N° 1029 au texte N° 20142015-175 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions, s’agissant ici des compétences relatives a...

17/12/2014 — Amendement N° 1028 au texte N° 20142015-175 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 25, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la vice-présidence du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CRE...

17/12/2014 — Amendement N° 1027 au texte N° 20142015-175 - Article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéas 41 à 43 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ; 5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « so...

17/12/2014 — Amendement N° 1025 au texte N° 20142015-175 - Article 2 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Après l’alinéa 17 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional. « Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale ...

17/12/2014 — Amendement N° 1023 au texte N° 20142015-175 - Article 2 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. l. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. II. – Avant l’alinéa 14 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses ...

17/12/2014 — Amendement N° 1022 au texte N° 20142015-175 - Article 2 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 10 Remplacer les mots : ne contribuent pas aux par les mots : contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le schéma région...

17/12/2014 — Amendement N° 1020 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau...

17/12/2014 — Amendement N° 1019 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Retiré)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique Exposé sommaire : Afin de conforter une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’élaboration du SRADDT, le présent amendement prévoit l’organisation d’une conce...

17/12/2014 — Amendement N° 1018 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 38 Remplacer la référence : le III par la référence : l’article L. 4251-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2014 — Amendement N° 1017 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 35 Après le mot : personne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue de l'élaboration du projet de schéma. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2014 — Amendement N° 1016 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Retiré avant séance)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de mettre en œuvre des actions adaptées à leurs spécificités Exposé sommaire : Amendement de précision afin que les règles différenciées prévues par le fascicule du SRADDT prennent en compte les spécificités de certaines parties du territoire.

17/12/2014 — Amendement N° 1015 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois

Alinéa 7 Remplacer les mots : d’utilisation de l’espace par les mots : d’équilibre et d’égalité des territoires Exposé sommaire : Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.

15/12/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20142015-145 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Hyest

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre III du...

10/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-145 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Reporter d'un an le ...

09/12/2014 — Amendement N° COM-453 rectifié au texte N° 20132014-636 - Article 4 (Adopté)
MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs

Alinéas 5 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 111-2.- I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « II. – La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d’aménagement, de développemen...