Amendements de Jean-Jacques Hyest

Remplacer les références : 7 et 8 par les références : 1 er bis AA, 1 er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur dès la publication de la loi de ses dispositions qui, tout en présentant un lien avec le texte, sont détachables de la création du statut d'entrepreneur individuel à...

Alinéa 1 Après les mots : permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée insérer les mots : d'adhérer à un groupement de prévention agréé et et après le mot : procédures insérer les mots : de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc , de conciliation, Exposé sommaire : En complétant l'énumération d...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat. Exposé sommaire : Il s'a...

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 526-14-3. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédi...

Alinéa 51, première phrase Après les mots : présent article insérer les mots : , ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir aux créanciers antérieurs à la ...

Alinéa 42, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Il s'agit de réduire de six mois à trois mois après le décès le délai au cours duquel l'héritier ou l'ayant droit d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé souhaitant reprendre l'activité professionnelle doit en faire porter la mention...

I - Alinéa 14 Rédiger comme suit le début de cet alinéa: IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement) II - Alinéa 17 A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa : Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement) B - Dans la dernière phrase, avant le mot : schéma insérer, deux fois, les mots : pr...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 69, 2009-2010). Exposé somma...

Alinéa 203 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Exposé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : La loi du 25 juillet 2005 a incité les épargnants à transformer les c...

Après l'article 66 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée, sous réserve des dispositions prévues aux II à VI. II. - L'article L. 821-13 du ...

I. - Après le 25° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; ...° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 nov...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions du chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter de la présente loi sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1 er septembre 2009. Exposé sommaire :

Dans cet article, supprimer les mots : ou de leur premier signataire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les règlements des assemblées peuvent déterminer les modalités selon lesquelles les amendements du Gouvernement font l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission. II. - En conséquence, supprimer l'avant dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :