Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 4 Après le mot : accessoire Insérer les mots : et occasionnel Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les possibilités d'activité des huissiers de justice et des notaires en matière de ventes volotaires. Il s'agit en fait essentiellement de l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice, car celle des notaires ...

I. Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et pu...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : sans autorisation par les mots : si elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon, 2° Seconde phrase Au début, insérer les mots : En outre, Exposé sommaire : Une autorisation de la recherche sur l'embryon est un cap symbolique important franchi et doit donc s'accompagne...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, ou leur utilisation, est interdite, si elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon ou des cellules souches embryonnaires. » Exposé somm...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec amendement à l’article 20 qui rétablit le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le PACS n’étant qu’un contrat patrimonial, il n’y ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cela rétablit le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l’intérêt de l’enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l’engagement entre un homme et une femme, est également un acte...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Cet amendement voté à l'Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « cinq jours » par les mots : « quatre jours » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention devra se prononcer, à la demande du préfet, avant quatre jours pour prolonger un placement en rétention, et non avant cinq jours comme le prévoyait le texte issu des trava...

Après l'article 30 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ; 2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ; 3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 227-11. - L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conve...

A L'Alinéa 2 de l'article 146 bis Remplacer les mots selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du vice-Président du Conseil d'Etat, qui apprécie la valeur professionnelle des candidats, et leur aptitude à exerce...

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 626-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donna...

A. - Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la sauvegarde financière accélérée « Art. L. 628-1. - Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applic...

A l'article 121-5 du code de justice administrative, les mots quatre ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L125-1 du code de justice administrative relative aux conseillers d'Etat en service extraordinaire, personnalités nommées en raison de leurs compétences ...

Alinéa 2 de l'amendement n° 389 Après les mots : ou lorsque le meurtre a été commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens. Le caractère intentionnel des cr...

Alinéa 2 de l'amendement n° 558 I. - Remplacer les mots : une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements par les mots : une loi codifie les dispositions relatives à l'exercice de leurs compétences par les départements et les régions II. - Compléter cet alinéa par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : ,...

Alinéa 4 de l'amendement n° 172 Après les mots : chambres départementales d'Île-de-France insérer les mots : , ou, le cas échéant, des chambres territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec mon amendement n° 65.

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : départementale insérer les mots : ou territoriale II. - Alinéa 14 Après les mots : départementales d'Île-de-France Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce e...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , quatrième et cinquième par les mots : et dernier Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code rural est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée « Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agri...