Amendements de Jean-Jacques Jégou

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la seconde phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « et 3° septies » sont remplacés par les mots : «, 3° septies et 3° nonies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurren...

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 239 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les dispositions actuelles constituent un I. 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions du I, les bénéfices sociaux constituent pour les associés ...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ; « ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à q...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prolonger d’une année, en 2011, et aux mêmes conditions, le dispositif introduit par le Sénat à l’occasion ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 6 de l'amendement n° I-10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne pour une somme supérieure à 3 000 euros par an. Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées. » Exposé sommaire : Une taxation des services ...

Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés : « Le a septies ne s’applique pas lorsque la cession à l’entreprise cessionnaire est faite dans l’objectif d’une cession à une personne non liée au sens du 12 de l’article 39. « Les dispositions du a septies s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. » Ex...

I. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6 Après le mot : sûreté Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti telle par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à concurrence du rapp...

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ; b) Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédi...

Alinéas 19 à 22 I. - Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bé...

Alinéa 130 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1 er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 d...