Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement e...

I. Aux alinéas 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 40, 42, 50, 51, 57, 65, 67 : 1° A chaque occurence du mot : régional le remplacer par le mot : départemental 2° A chaque occurence du mot : régionale le remplacer par le mot : départementale II. A l'alinéa 11, remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. A la fin de ...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé...

Alinéa 9 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.

Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuv...

Alinéa 22 Remplacer les deux dernières phrases, par la phrase suivante : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue du projet de loi ne ...

Alinéa 21 A la deuxième phrase, remplacer les mots : Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur par les mots : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles co...

Alinéa 31 Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire de la formation des administrateurs de coopérative. Leur formation est un élément important de leur capacité à exercer effectivement les missions qui leur sont dévolues ; toute initiative permettant de développer cette cult...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une nécessité absolue. La clause, dite miroir , int...

Alinéa 9 Après les mots : les points de distribution insérer les mots : , les médias professionnels Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digit...

Alinéa 16 Remplacer la date : 1er juillet 2015 par la date : 1er juillet 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ch...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler par les mots : de formuler, auprès des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, Exposé sommaire : Dans le cadre de la transposition de la directive n°200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Avant l'alinéa 1er, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : I A. - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforcée pe...

Rédiger ainsi cet article : I.- Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés : « Art. L.311-3-1 .- Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel : « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA, - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu professionnel au moins égal à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : dix ans par les mots : six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun...

Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques ajouter les mots : , du potentiel agronomique Exposé sommaire : Le plan local de l’urbanisme est le document qui planifie l’amén...