Amendements de Jean-Jacques Lozach

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de ce...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-deux II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la sanction pécuniaire po...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 33-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification substantielle des données et notamment des changements intervenus dans la composition...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires pouvant être envisagées pour interdire le cumul d’activités dans le secteur de la communication audiovisuelle et...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entreti...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française d...

Alinéa 4 Après les mots : service public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le label SIG aux seules sociétés du service public audiovisuel qui, elles seules, accomplissent une mission de service public et doivent, à ce titre, se voir réserver une exposition optimale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est révisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une rév...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiq...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines indi...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent...

Alinéa 28, première phrase Après le mot : locaux insérer les mots : et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives Exposé sommaire : Cet amendement tend à lever l’interdiction de diffusion de publicité en soirée, après 20 heures, par les services de France Télévisions, pour les seules retransmissions de manifestations ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative par les mots : lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions stratégiques pluriannuelles sont annexées au projet de loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Afin de renforcer le contrôle du parlement et le caractère liant des conventions, il convient de les annexer aux projets de loi de programmation des financ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse, introduite en commission sur proposition du rapporteur, qui prévoit que la convention stratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « …° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dan...