Amendements de Jean-Jacques Lozach

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 ... ainsi rédigé : « Art. 1055 ... .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière ...

I. – Alinéa 21, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L 433-1 du code de l’urbanisme, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Peut également être autorisée à titre précaire, une construction lorsqu’elle est affectée : « - soit à l’hébergement temporaire ou d’urgence dans l...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2000, » sont supprimés. b) Après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que les constructions...

Après l’alinéa 119 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article...

I. – Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 %...

I. –Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 % de sa po...

I. –Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian d...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû...

Après l'article 5 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même ent...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan sur l’effectivité de l’organisation de l’enseignement moral complémentaire auquel les élèves des établissements du premier degré dispensés d’enseignement rel...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : citoyenneté Rédiger ainsi la fin de cette phrase : , aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale, de la mixité sociale et de l’égalité femme-homme ainsi qu’à la lutte contre les préjugés sexistes et homophobes et à celle contre la violence au sein des couples. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet enseignement sensibilise les élèves aux dangers de l’Internet et de la manipulation de l’information ainsi qu’aux droits et devoirs des enfants et à toute forme de maltraitance et de harcèlement les concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours de l...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à la par les mots : aux principes de la République visés au premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution dont celui de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours de l'EMC en indiquant que les élèves se verront formés non seulement aux valeurs de la République mais aussi à ses princip...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position de rejet, des auteur .trice.s de l'amendement, de l'interdiction du recours à l'écriture inclusive dans les documents des services publics, de l'enseignement, du travail et des échanges commerciaux. Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit la non rétr...