Amendements de Jean-Jacques Lozach

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de légiférer afin d'interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents rédigés dans le cadre des services publics, de l'enseignement, des échanges et du travail. Le recours à l'écriture inclusive est de nature à assurer une meilleure visibilité des femmes par la l...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île de France, un bilan de l’ouverture...

Alinéa 2 Après le signe : - insérer les mots : sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de servi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...

I. – Alinéas 1, 2 et 3 Supprimer le mot : monétisables II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à obj...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : À titre expérimental par les mots : Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13 Exposé sommaire : Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfe...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 131-8-1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en acti...

Amendement n° 100, alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont ...

Alinéa 9 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle qui détiennent, directement ou indirectement, des parts dans des sociétés prestataires de captation audiovisuelle, ne peuvent confier la production technique audiovisuelle des évèn...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 4° de l'article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales....

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autoris...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé : « Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiov...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : terrestre insérer les mots : sur leur bassin de réception hertzienne Exposé sommaire : Les audiences des services locaux que les auteurs de l’amendement souhaitent rendre éligibles aux SIG, pour être significatives et représentatives, doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne.

Alinéa 4 Après les mots : TV5 Monde rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure d...