Amendements de Jean-Jacques Lozach

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d'autorisation d'émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l'autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l'ARCOM)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant l'applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d'opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l'INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ceux d'opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d'information du parlement sur la répartition indicative des moyens annuels entre la Holding et ses filiales . Les conventions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding. Outre l'opposition des auteurs de l'amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président (nommé, sur proposition du CA et avis conforme de l'ARCOM, par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui à l'article 1°. La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir son financement suffisant. ce projet ne sera pas davantage de nature à entrainer des économies pour le secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à la création d'une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA. La mise en place d'une telle structure, alors que la question du financement du secteur n'est pas réglé de façon définitive, ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit et le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du bien culturel restitué peut être prévue, aux fins d’exposition dans la collection dans...

Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée de : « 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; « 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; « 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; « 4° Un séna...

Alinéa 3 Après le mot : parentale insérer les mots : ou le mineur de quinze ans Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exercice, par les mineurs, de leurs droits numériques. D’ailleurs, cette préconisation est une traduction c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recom...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas des services de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’alinéa précédent, les services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure des dispositio...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport présente des préconisations pour mieux accompagner les parents dans l’éducation et la prévention de l’utilisation des plateformes en ligne par les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport en abordant un angle mort de la propositio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus de procéder à un traitement réalisé par une personne physique dès lors qu’un contenu est signalé par un mineur ou que le signalement concerne un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le mineur de quinze ans peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression de son compte. Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exer...