Amendements de Jean-Jacques Michau

Alinéa 13 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. 2° Seconde phrase Après le mot : publication insérer les mots : de ces positions scientifiques ...

Alinéa 13, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces résultats, et les résultats de ses activités d'instruction ainsi que les recommandations techniques qui en découlent, sont publiés en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transpar...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la commissio...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : En proposant de renvoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La présente loi est applicable aux seules actions intentées après sa publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la prés...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. III. – La présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. L’article 2 undecies est applicable aux se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : , sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les...

Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er février 2025 par la date : 1 er août 2024 Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain incorpore une date d’entrée en vigueur plus rapide que celle proposée par la rapporteure de la commission des finances mais qui demeure parfaitement crédible sur le pl...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés …° Le même I est ainsi modifié : a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établisse...

Alinéa 7 Remplacer les mots : est détenu par les mots : du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus Exposé sommaire : Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Ene...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités de l’opération d’actionnariat salarié permettant de mettre en place cette détention minoritaire. Une première opération d’actionnariat salarié est initiée dans les quatre mois suivant la publication de la loi n ° … du … visant à p...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. ...

Après l'article 49 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin que le grand chantier de planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport su...

I. – Créer le programme : Plan pour la réparation des canalisations II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 200 000 000 200 000 000 ...

I. - Créer le programme : Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ...

I. - Créer le programme : Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de ...