Engagement de la procédure accélérée sur un projet de loi organique

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'ell...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier. Exposé sommaire : L...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'articl...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain M...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1 . - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établis...

Alinéa 8 Remplacer les mots : au quart des électeurs inscrits par les mots : à 50 % des électeurs inscrits Exposé sommaire : La création d'une procédure de regroupement de régions prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au quart des électeurs inscrits par les mots : à 50 % des électeurs inscrits Exposé sommaire : La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 650 000 Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole. En effet, la création d'un nouveau type d'établissement public de coopération intercommunal n'a...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupem...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution me...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été tran...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la totalité des compétences qu'ils exercent par les mots : les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des disposi...

Alinéa 5 après le mot : suppression, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisatio...

Alinéa 12 remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum. Exposé sommaire : Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'u...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...