Amendements de Jean-Louis Lagourgue

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 1° Au début, insérer le mot : Lorsque 2° Remplacer les mots : la compétence par les mots : en tout ou partie les compétences 3° Supprimer les mots : ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus loca...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes en situation de handicap, en tant qu’usagers, soient représentées dans les différentes instances territoriales de France Travail. Il est do...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5131-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son versement débute au cours des deux premières semaines qui suivent la signature du contrat. » Exposé sommaire : Actuellement, les Missions locales versent l’allocation liée au Contrat d’engag...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les jeunes de 16 à 25 ans vivent à cet âge des enjeux spécifiques qui ne peuvent être traités comme le cas général. En effet, qu’ils soient encore en formation ou sous main de justice, ils sont en recherche d’informations et d’accompagnements qui ne relève pas directement de la recherche d’em...

I. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 19 Remplacer la référence et le mot : a) Les par les mots : …° Des III. – Alinéa 20 Remplacer la référence et le mot : b) Les par les mots : …° Des Exposé sommaire : La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordin...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise. Exposé sommaire : L’accompagnement vers l’emploi doit être...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes dé...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : À titre expérimental par les mots : Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement...

Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 36 adoptée en commission spéciale crée une confusion entre, d’une part, la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction d...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : des II et III par les mots : du II II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’...

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que des frais de transfert de données ne peuvent être facturés lors du changement de fournisseur. La nouvelle rédaction du III de l’article 7 introduite en com...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée Exposé sommaire : Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud» ou «vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des or...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une quantité de services offerts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la nouvelle définition de l’ « avoir informatique en nuage » introduite en commission spéciale soit complétée pour prendre en compte les différentes pratiques à l’œuvre sur le marché du cloud e...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigé : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un envi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit as...