Questions écrites de Jean Louis Masson

Risque d'effondrement sur un terrain privé

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4925 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Risque d'effondrement sur un terrain privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publication au bureau des hypothèques

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4924 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Publication au bureau des hypothèques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Conseils de développement

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4922 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Conseils de développement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4886 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle caren...

Dysfonctionnement du système des aides à la rénovation énergétique

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que de nombreuses personnes se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir les aides financières promises par « les obligés » des certificats d'économies d'énergie (Engie, EDF, …). Les sociétés concernées multiplient en effet les prom...

Fiscalité sur les successions

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que le Président de la République s'est engagé à alléger la fiscalité sur les successions. Toutefois, pour l'instant, aucune mesure n'est annoncée et il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement.

Restauration des fresques dans l'ancienne gare de Metz

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le fait qu'après de nombreux atermoiements, l'INSEE s'est installé dans les locaux de l'ancienne gare de Metz. Des travaux considérables ont été réalisés pour réaménager le bâtiment qui est devenu très fonctionnel. Il est d...

Nécessité d'assouplir la récente loi réduisant la durée d'indemnisation du chômage

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait qu'une récente loi a réduit substantiellement la durée d'indemnisation du chômage. La finalité de ce texte est surtout de réagir face aux abus de ceux qui cherchent à profiter de la législation. Toutefois, cette loi ne prend pas en compte le cas des personnes qui ont travaillé pe...

Délais de paiement des indemnités des juges prud'homaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que dans certaines juridictions, les délais de paiement des indemnités dues aux juges prud'homaux sont parfois de onze à douze mois. De tels retards sont d'autant plus regrettables que ces indemnités sont très modestes eu égard au travail fourni par ces juges. Il lui demande donc pour quelle r...

Grève dans les services publics

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur le fait que les personnes employées dans des entreprises qui gèrent des services publics se livrent parfois, en cas de grève, à des exactions qui se traduisent par la détérioration de l'outil de travail ou de...

Conditions d'accueil du public dans les préfectures

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que diverses réformes de l'administration déconcentrée, notamment le plan « préfectures, nouvelle génération », ont eu pour effet de réduire considérablement et à tout le moins de compliquer l'accueil du public dans les préfectures. C'est vrai aussi bien pour l'accueil téléphonique que pour l'...

Modalités pratiques des questions orales dans les collectivités territoriales

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les questions orales qui peuvent être posées lors des séances du conseil des collectivités territoriales. Lorsque rien n'est prévu dans le règlement, il lui demande si le maire ou le président de la collectivité peut décider sans formalisme supplémentaire qu'en fin de séance, l'exécutif peut se conten...

Dépôt préalable par écrit, des questions orales dans les collectivités territoriales

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si, lorsque le règlement intérieur de la collectivité ne prévoit rien, le président de celle-ci ou le maire peut décider que les élus devront obligatoirement déposer à l'avance par écrit, le texte de la question orale qu'ils envisagent de poser en séance.

Régime des questions orales dans les collectivités territoriales

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité si le texte des questions orales, lorsque celles-ci sont déposées au préalable par écrit, doit obligatoirement être annexé au procès-verbal de la séance ...

Acquisition par une commune de biens dits « sans maitre »

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les communes peuvent acquérir des biens laissés à l'abandon par leur propriétaire où dont le propriétaire est inconnu. Il lui demande selon quelles modalités la commune peut incorporer d'office ces biens dits « sans maître » dans son domaine privé. Il lui demande également de lui préciser ...

Vente d'un bien communal à un conseiller municipal

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'une commune peut être amenée à vendre des parcelles de terrain, un immeuble ou du mobilier dont elle n'a plus l'usage. Il lui demande si un conseiller municipal ou son conjoint peut acquérir un de ces biens sans engager sa responsabilité pénale.

Délégation de signature du maire à un employé municipal

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. Il lui demande également si une délégation de signature décharge le maire de son éventuelle responsabilité.

Sanction de la violation des règles d'urbanisme

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4842 posée le 19/01/2023 sous le titre : « Sanction de la violation des règles d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 4688 posée le 12/01/2023 sous le titre : « Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce reta...

Travailleurs frontaliers en Allemagne

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 4687 posée le 12/01/2023 sous le titre : « Travailleurs frontaliers en Allemagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.