Questions de Jean Louis Masson

Travailleurs frontaliers en Allemagne

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 4687 posée le 12/01/2023 sous le titre : « Travailleurs frontaliers en Allemagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Accès des maires au fichier national des immatriculations

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 1581, il lui a indiqué qu'en cas de dépôt de gravats le long d'un chemin rural en infraction avec le code de l'environnement, les maires peuvent obtenir l'adresse du propriétaire du véhicule concerné par le fichier national des numéros d'immatriculation (r...

Rapatriement des dépouilles de soldats français morts en Indochine

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le fait que les corps de milliers de combattants français en Indochine ont été abandonnés sur le terrain. À Diên Piên Phu par exemple, des travaux publics sont en cours dans le périmètre de la bataille et l'État français ne fait strictement rie...

Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 4475 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Obligations du maire de faire respecter les règles applicables aux panneaux d'expression libre

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait qu'en application du code de l'environnement, les panneaux, dits d'expression libre dans les communes, sont réservés aux associat...

Pénurie de surveillants de baignade

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui ne parvient pas à trouver un surveillant de baignade. Il lui demande si le maire peut se faire financer par la commune, la formation de surveillant de baignade afin de remédier à cette difficulté.

Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite n° 2044 du 4 août 2022, reprenant d'ailleurs une question écrite déjà posée le 6 mai 2021 et restée sans réponse, concernait le remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales. Elle indiquait que « selon le code électoral, les frais d'affichage pour les cam...

Intervention du maire en cas de nuisances

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un agriculteur peut laisser pendant plusieurs mois, un important tas de fumier sur une parcelle en bordure d'une voie publique. Le cas échéant, il lui demande si, à la demande d'un administré, le maire est tenu de prendre les mesures adéquates.

Rapports entre les banques et leurs clients

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les banques sont tenues d'alerter les services fiscaux et la justice, lorsqu'un de leurs clients, effectue des opérations bancaires susceptibles de ne pas être légales. Or certaines banques vont plus loin et se livrent elles-mêmes à des enquêtes....

Blanchiment

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que le code monétaire et financier utilise dorénavant à de nombreuses reprises le mot « blanchiment » pour qualifier une potentielle infraction. Il lui demande quelle est la définition juridique précise de ce terme.

Distribution de tracts sur la voie publique

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4246 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Distribution de tracts sur la voie publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Ordre protocolaire des élus régionaux

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4202 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Ordre protocolaire des élus régionaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Ordre protocolaire des élus municipaux

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4201 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Ordre protocolaire des élus municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Ordre protocolaire des élus

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4200 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Ordre protocolaire des élus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Pouvoir du maire sur nuisances de chantier

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un maire saisi par un administré se plaignant de ce qu'un chantier voisin de mise en œuvre d'un permis de construire générait des nuisances telles que des bruits et de la poussière. Il lui demande si pour ce motif, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction de fonctionnement du chantier pour une durée de ...

Difficultés à établir la qualité d'aide familial pour les droits à la retraite

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le cas d'un concitoyen ayant souhaité faire valoir ses droits à la retraite et produit auprès de sa caisse plusieurs attestations de sa qualité d'aide familial du commerce familial, ainsi que les justificatifs établissant que son père avait été inscrit au registre du commerce pendant toute sa carrière, c...

Rétablissement du conseiller territorial conformément aux engagements électoraux de l'actuel Président de la République

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que la réponse ministérielle à sa question écrite n° 1827, qui a été publiée au Journal officiel du Sénat du 2 mars 2023, est plutôt hostile au rétablissement du conseiller territorial. Cette réforme tendait à réduire le millefeuille territorial, en fusionnant les fonctions de conseiller dépar...

Dégradation préoccupante de la fonction publique

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que le blocage des salaires des fonctionnaires accélère la dégradation de la qualité du service public. Les statistiques montrent par exemple que 177 000 candidats se sont présentés en 2021 pour 41 000 postes offerts, alors qu'il y en avait 642 000 pour 38 800 offerts en 1997....

Politique spatiale européenne

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la Première ministre sur les difficultés que rencontre le groupe Arianespace et sur la responsabilité de l'agence spatiale européenne (ESA) qui est l'autorité de développement des systèmes de lancement. Non seulement les lanceurs d'Arianespace sont plus onéreux de 40 à 50 % que certains lanceurs concurrents mais en plus ils deviennent moins fiable...

Pérennité de la conservation des scellés dans les enquêtes criminelles

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un effort important est réalisé par la justice pour résoudre les enquêtes très anciennes concernant les crimes non résolus. Il s'avère cependant que la relance de ces enquêtes que la presse a baptisé « cold cases », est souvent freinée en raison de la destruction des scellés concernant l'a...