Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : de l'ensemble 2° Après les mots : parties et insérer les mots : sous réserve d’un avis favorable émis par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance, avec l' Exposé sommaire : La possibilité pour les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) de se doter de la personnalité mora...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6111-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein sont dans l’obligation d’assure...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «....° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médec...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – La signature d’une convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par un médecin, généraliste ou spécialiste, install...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, » ; 2° Sont ajoutés deux paragraphes ains...

Alinéa 1 Après le mot : santé insérer les mots : ou les métiers du médico-social Exposé sommaire : On parle de médico-social dès lors que l'accompagnement du public demande une prise en charge sanitaire avec l'intervention des professionnels de santé. Face à la pénurie des personnels qui se fait jour dans les établissements médico-sociau...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. – Les établissements et services relevant des 1°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent avoir recours, dans le cadre des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et ...

Remplacer les mots : , dans la limite par les mots : en priorité, puis des Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale. En effet, cet amendement a pour ambition de rendre effectif la suppression du numerus clausus. La priorité doit être donnée aux besoins de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionn...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : «, d’une maison de santé ou d’une convention entre professionnels de santé de soins de premier recours dont au moins un médecin généraliste ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie. Exposé sommaire : Pour favoriser une meilleure répart...

Après l'article 2 ter (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.