Questions de Jean-Luc Fichet

Projet de restructuration de l'armement des phares et balises

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de restructuration de la flottille armée par l'armement des phares et balises (ARB). Dans le Finistère nord, la construction d'un bateau de 28 mètres est envisagée en remplacement des deux bateaux de 17 mètres actuellement en service. Les personnels s'inquiètent du fait qu'un seul ...

Réforme par voie d'ordonnances de la protection sociale complémentaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite ainsi le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des ...

Mission d'évaluation des entreprises et services d'aide par le travail et des entreprises adaptées

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet du fonctionnement des entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées, de la formation de leurs professionnels et de leurs adaptations au v...

Conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage sur la profession des assistants maternels

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage sur la profession des assistants maternels, salariés multi-employeurs pouvant bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La profession d'assistant maternel représente le premier mode de garde des tout-petits en France, choisi par 86 % des familles. ...

Déserts médicaux

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, la France réalise des efforts importants pour assurer une formation d'excellence à nos futurs médecins et ainsi garantir la qualité des soins dispensés à nos compatriotes. Ce sont les établissements d'enseignement supérieur publics qui réalisent logiquement cette formation. Elle es...

Prescription de compléments alimentaires

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de compléments alimentaires. Ces derniers constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Il ne sont pas des médicaments et sont donc vendus sans ordonnance et largement distribués dans les pharmacies, les grandes sur...

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés qui modifie très fortement la réglementation sonore applicable aux spectacles (concerts et festivals) et aux établissements diffusant de la musique amplifiée. Ce décret, qui devait entrer en vigueur au p...

Dispositif d'aide exceptionnelle aux apiculteurs bretons

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution d'une enveloppe destinée aux apiculteurs bretons impactés par les mortalités d'abeilles et estimée à ce jour par le ministère à un montant de 100 000 euros. Le dispositif d'aide exceptionnelle aux apiculteurs avait été annoncé le 30 juillet 2018 pour un montant global de trois millions d'euros....

Mesures fiscales en direction des associations d'aide et d'accompagnement à domicile

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles mesures gouvernementales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 dans le secteur associatif de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Ces nouvelles mesures prévoient la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) au profit d'un allègement de cotisations patr...

Collecte de la taxe de séjour

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6497 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Collecte de la taxe de séjour », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 06497 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 5575 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Fonds européen d'aide aux plus démunis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prescription de compléments alimentaires

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3559 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Prescription de compléments alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation d'une avocate thaïlandaise

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 2385 posée le 07/12/2017 sous le titre : « Situation d'une avocate thaïlandaise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nouvelles compétences dévolues aux chiropraticiens

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'actes et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. La conséquence de cet arrêté est le partage d'un champ de la rééducation fonctionnelle entre chiropracticiens et kin...

Relations entre les entreprises et les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre du travail au sujet des relations qu'entretiennent les entreprises avec les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il rappelle l'importance majeure que joue l'URSSAF dans l'aide et l'accompagnement aux entreprises. Il lui indique toutefois que peut exister, chez certaines petite...

Collecte de la taxe de séjour

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour. Pour tenir compte de l'émergence et de l'impact croissant des plateformes internationales de réservation en ligne, le dispositif de la taxe de séjour va être réformé, une nouvelle fois, pour 2019. Les plateformes en ligne deviennent collecteurs de la taxe de séjour pour le...

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). L'existence de ce fonds est prévue jusqu'à l'horizon 2021 et certains États membres de l'Union européenne font savoir que ce fonds ne serait pas de la compétence de l'Union. Les associations humanitaires et les banques alimentaires s'inqui...

Distribution en pharmacie de l'Euthyrox

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution en pharmacie de l'Euthyrox, proche de l'ancienne formule du Levothyrox, retirée du marché français. Il l'interroge également sur la distribution prochaine d'une alternative à l'Euthyrox, le TCAPS. L'Euthyrox a été mis en circulation en octobre 2017 de manière provisoire pour permettre ...

Prise en charge du radium 223 dans le traitement du cancer de la prostate

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du radium 223 dans le cadre du traitement contre le cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est le cancer le plus répandu chez l'homme en France avec 50 000 nouveaux cas par an. On compte chaque année 9 000 décès des suites de ce cancer. Il existe depuis 2013 sur le marché européen un t...

Accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes audiovisuels

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes audiovisuels. Dans un souci d'égalité de traitement entre personnes entendantes et malentendantes, la loi prévoit que les chaînes dont l'audience annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision rendent accessibles la...