Questions de Jean-Luc Fichet

Prescription de compléments alimentaires

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de compléments alimentaires. Ces derniers constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Il ne sont pas des médicaments et sont donc vendus sans ordonnance et largement distribués dans les pharmacies, les grandes sur...

Déserts médicaux

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, avec le Premier ministre, vous avez rendu publiques ce mardi vos ambitions en matière d'organisation des soins dans notre pays. Ce n'est pas nouveau : notre hôpital public souffre, et nos concitoyens ont du mal à trouver une offre de soins cohérente. Depuis 2009, de nombreux dispo...

Avenir de la pêche du bar

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la pêche de loisirs et sportive du bar au nord du 48ème parallèle. En effet, à compter de 2018, la pêche de loisirs au bar est complètement interdite, seule la pêche dite « no kill » est autorisée. Cette décision européenne a pour fondement principal la préservation du bar dans cette zone...

Sécurisation du financement du monde associatif

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la sécurisation du financement du monde associatif. Après que le Gouvernement a - dans le cadre du projet de loi n° 107 (Sénat, 2017-2018), modifié par l'Assemblée nationale, de finances pour 2018 - diminué le financement des associations et supprimé bon nombre d'emplois...

Financement de l'emploi adapté

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant le financement de l'emploi adapté sur le territoire national. Alors que la France a décidé de s'engager résolument en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées, que ce soit en contraignant les entreprises au recrutement de ces personnes et en ayant une politique incitative en la matière, le projet (AN...

Moyens mis à disposition des organismes gérant les centres d'accueil et d'orientation

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens mis à la disposition des organismes qui gèrent, pour le compte de l'État, les centres d'accueil et d'orientation (CAO). Ces centres ont été créés pour offrir aux migrants un lieu de repos mais aussi, et surtout, un lieu de préparation de leur projet de migration. Or, il semble qu'avec les m...

Situation d'une avocate thaïlandaise

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation d'une avocate thaïlandaise inculpée pour avoir défendu quatorze étudiants du « New democracy movement » et qui encourt jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle parce qu'accusée de sédition, d'entrave à la justice, de faux témoignages et de regroupement politique de plus de...

Suppression des contrats aidés

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la suppression des contrats aidés, particulièrement dans le monde associatif et précisément dans les associations dont les missions relèvent de l'intérêt général au sens de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. Il souhaite le maintien des contrats aidés dans les associ...

Préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés »

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés », dont la carrière est bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a prévu que l...

Initiation à la langue bretonne en primaire

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 7633 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Initiation à la langue bretonne en primaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Initiation à la langue bretonne en primaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une possible généralisation du dispositif mis en place il y a plus de dix ans entre le conseil général du Finistère et le ministère de l'éducation nationale pour une initiation à la langue bretonne des enfants du département. Aujourd'hui, avec l'appui de la région et des communes engagées, 7 850 élèves, de la...

Allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées après 1953

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6908 posée le 13/06/2013 sous le titre : ' Allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées après 1953 ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées après 1953

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire des seniors en fin de droit nés après 1953 et ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Malgré l'avancée dans le rétablissement des droits à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à travers le décret n° 2013-187 du ...

Agroalimentaire en Bretagne

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Application de la taxe d'aménagement

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En mars 2012, dans un souci de simplification, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de...

Législation relative aux maîtres d'œuvre

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les maîtres d'œuvre en bâtiment qui ne sont pas architectes. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m2 de surface de plancher et aux suivis de chantiers. Les représentants de cette profession estiment que la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture n'a pas su...

Avenir des écoles de reconversion professionnelle gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant l'avenir des écoles de reconversion professionnelle gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). L'ONACVG gère un ensemble de neuf écoles de reconversion professionnelle et un centre de pré-orientation adossé à l'...

Évolution du statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 7749 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Évolution du statut d'auto-entrepreneur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité des ports de plaisance

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie les règles actuelles de calcul de la valeur lo...

Frais de repas des ouvriers du bâtiment et assiette des cotisations sociales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte, par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des frais de repas au restaurant des ouvriers du bâtiment comme un avantage en nature qu'il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations et non comme des frais profession...