Questions de Jean-Luc Fichet

Décret relatif au stock de médicaments à intérêt thérapeutique majeur

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénur...

Dispositif d'aides à l'acquisition de matériel de récolte agricole pour les plantes riches en protéines

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place, le 11 janvier 2021, d'un dispositif d'aides à l'acquisition de matériel de récolte agricole pour les plantes riches en protéines. Ce dispositif a pour objectif de réduire la dépendance des élevages laitiers aux importations de soja protéagineux. Si la mise en place du fonds d'ai...

Réglementation environnementale et situation de l'entreprise Sermeta à Morlaix

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les arbitrages réalisés par le Gouvernement en matière de réglementation environnementale 2020 relative aux constructions neuves. Les arbitrages rendus prévoient la fin du chauffage au gaz pour ces constructions neuves. Il lui rappelle qu'à Morlaix, l'entreprise Sermeta, un des leaders mondiaux des pièce...

Plafonnement et réévaluation des aides allouées à l'adaptation d'un véhicule

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plafonnement des aides allouées dans le cadre de l'adaptation d'un véhicule à la conduite d'une personne handicapée. Toutes les aides qu'une personne en situation de handicap peut solliciter pour adapter sa voiture à son degré de handicap sont plafonnées, à sa...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponi...

Obligation de participation des collectivités territoriales en prévoyance pour une meilleure couverture des agents territoriaux

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'amélioration de la couverture en prévoyance des agents territoriaux. Les données publiques ont montré ces dernières années une hausse du nombre des arrêts maladie. Dans le cas des arrêts de longue durée, plus de la moitié des agents ne perçoivent plus que 50 % de leur ...

Suspension des adoptions en Haïti par la France

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande des membres du collectif adoption Haïti qui réunit les Français en attente d'adoption d'un enfant dans ce pays. La France a suspendu toutes les procédures d'adoption en Haïti suite à l'assassinat d'un couple d'adoptants français en novembre 2019. Les parents font observer qu'à ce jou...

Obligation d'information des agents de la fonction publique en matière de protection sociale complémentaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de sensibiliser les fonctionnaires territoriaux aux risques liés à leur activité et aux conséquences auxquelles ils s'exposent en l'absence de complémentaire en santé et prévoyance. La crise sanitaire a révélé le caractère essentiel de leurs missions effectuées bien souv...

Modalités de la concertation en vue de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'amélioration nécessaire de la protection sociale des agents territoriaux qui assurent les services indispensables à nos concitoyens et sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Comme l'attestent les données publiques, la santé de nos agents territoriaux se dégra...

Convention citoyenne pour le climat

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.) M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le Président de la République recevait lundi les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. Notre groupe tient à saluer la qualité des travaux menés par ce panel de cit...

Liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les centres de rétention administrative

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publication du nouveau marché public de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative. Des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage des associations sur les situations vécues par les personnes retenues dans ces centres ont été suppri...

Statut des ambulanciers hospitaliers

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement leur profession appartient, dans le code de la santé publique, au grade de « conducteur ambulancier », réduisant ainsi leur mission au simple fait de co...

Nouvelles modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pour effectuer des menues dépenses courantes. En novembre 2019, de nouvelles dispositions introduites par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) octroient une carte de paiement aux personnes bénéficiaires de l'ADA....

Retards dans le traitement des dossiers de retraite des micro-entrepreneurs

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans le traitement des dossiers de retraite des micro-entrepreneurs. Dans le département du Finistère, plusieurs d'entre eux l'ont interpellé sur les difficultés qu'ils rencontrent dans le paiement de leur pension de retraite. Ayant déposé leur dossier dans les délais nécessaires et p...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est...

Situation de l'hôpital public

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les personnels hospitaliers sont désormais mobilisés depuis des mois pour défendre l'accès aux soins et leurs conditions d'exercice. Ils expriment collectivement une vraie souffrance au travail. Récemment, les internes ont choisi de rejoindre le mouvement, qui s'intensifie. Dans mon département du Finistère, d...

Échéance du plan relatif aux maladies neurodégénératives pour 2014-2019

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan relatif aux maladies neurodégénératives (PMND) pour 2014-2019 qui arrive à échéance. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il n'a pas...

Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les possibilités, pour les personnes publiques, de céder gratuitement leurs matériels informatiques dont la valeur peut être estimée comme nulle. La loi, codifiée à l'article L. 3212-3 du...

Rupture d'approvisionnement de certains médicaments sur le territoire national

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par certains malades atteints de cancers de la vessie lors d'une chimiothérapie prescrite dans le cadre d'un protocole mis en place après une intervention chirurgicale. Le médicament utilisé dans ce protocole, l'amétycine 40 mg, s'est ainsi trouvé en rupture de stock en avril ...

Conséquences des pesticide sur l'apiculture

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apiculture se situant à proximité des zones d'épandages et de traitement des cultures par pesticides. Il rappelle la chute considérable des pollinisateurs sauvages mais aussi du nombre d'abeilles, dans les cheptels des apiculteurs, essentiellement liée au réchauffement climatique et à la disparition de nom...