Amendements de Jean-Luc Mélenchon

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité totale des préfets sur les forces de gendarmerie relevant de son ressort est contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut militaire. Cette nouvelle autorité confiée aux préfets est de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la procédure de réquisition écrite par l'intervention des forces de gendarmerie au maintien de l'ordre est contraire au principe républicain de la subordination des forces armées aux autorités civiles. Elle ôte, en outre, aux commandants d'unité toute garantie de recours pour excès de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, l'article 1 er A du projet de loi introduit dans l'article 1er de la Constitution une référence aux langues régionales, en indiquant qu'elles « appartiennent » au « patrimoine » de la France. Cette référence n'a pas sa place dans l'article 1 er de la Con...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° ...

I. - Au début de cet article, ajouter les mots : Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout acte européen de quelque nature que ce soit contraire aux décisions susvisées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la F...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008). Exposé sommaire : L'auteur de la motion considère que le choix annoncé par le Présiden...

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots : un député et un sénateur par les mots : deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant Exposé sommaire : Il convient d'assurer, au sein du comité de suivi, une meilleure représentation des parlementaires.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en co...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase : Un décret en Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter la ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sél...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article : Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université. Exposé sommaire : Il est important de prévoir que le président de l'université sera un enseignant-chercheur, issu de l'Université, notamment compte tenu des nouveaux pouvoi...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à la gouvernance des universités. Exposé sommaire : Le projet de loi procédant à la délégation aux universités de nouvelles compétences, il semble plus opportun que l'intitulé vise la « gouvernance » de celles-ci plutôt que les « libertés », terme vague qui, de surcroît, ...

Compléter le texte prévu par cet article pour le second alinéa de l'article L.711-8 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport, transmis au parlement, donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées. Exposé sommaire : Il convient que le parlement soit tenu informé des résultats du contrôle de légalité des actes d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur le coût de sa remise en état et sur les modalités de financement de remise en état de ce patrimoine est transmis, par le gouvernement, a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent signer avec les régions des conventions d'aide à la maîtrise d'ouvrage. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée : Un avis préalable datant de moins d'un an de la Commission de sécurité est communiqué à l'établissement au profit duquel est effectué le transfert. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son...