Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation ant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins 50 % de la production est issue de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la production de cannabis à usage médical soit essentiellement issue de l'agriculture biologique pour offrir un médicament de qualité. NB :La présente rectification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 oblige les professionnels et les structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. Un manquement à une telle oblig...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »....

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution de l’État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire d’un rapport, avant le 1 er janvier 2021, rédigé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère c...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire d’un rapport avant le 1 er janvier 2021, rédigé par un organe indépendant spécialement créé à cet effet, portant sur l’efficacité globale de la t...

Remplacer le mot : concourant par le mot : participant Exposé sommaire : Amendement de cohérence entre le texte établi par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et l'intitulé de la proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le taux : 30 % insérer les mots : , dans la limite de 250 000 €, Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 250 000 euros l’abattement prévu à l’article 6 pour certaines successions en ligne directe, par souci d’équité fiscale et afin d’éviter les abattements qui favoriseraient exagérément les successions importantes sur ce ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission d'entreprise dans le cadre familial est une réalité dans de nombreux secteurs économiques, et contribue au maintien d'un tissu productif agricole ou industriel de proximité. Le pacte Dutreil permet de faciliter ce type de transmission en contrepartie d'un engagement à long terme des hér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 intègre dans l'assiette des droits de succession les sommes perçues au titre des assurances vie. Il s'agit pourtant d'un placement plébiscité par les Français (encours de plus de 1700 milliards d'euros actuellement, soit l'équivalent environ des trois quarts du PIB) qui, par ailleurs, souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de la présente proposition de loi prévoit d'intégrer dans la part nette taxable l'ensemble des successions au cours d'une vie, au lieu d'imposer séparément des héritages successifs, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette mesure apparaît injuste car cela signifie que l'héritier ou le légatai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, réservé en procédure de législation en commission ( PLEC ), supprime les exonérations de droits de succession sur les bois et forêts remontant à la loi Sérot de 1930. L'argument avancé par les auteurs de la proposition de loi ne semble pas satisfaisant : les bénéfices supposés de la vente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons. Premièrement, pour une raison formelle : contrairement aux autres articles, l'article 3 de la présente proposition de loi modifie une disposition du Code civil, ce qui n'est pas une mesure anodine a priori. Pourtant, il fait l'objet d'un exame...

I. Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...