Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6 et 25 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la clarification des règles de recrutement d'agents contractuels opéré à l'article 6 à l'ensemble des recrutements par voie contractuelle. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 7 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans l'esprit du projet de loi, à faciliter les reconversions professionnelles de fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise, en allongeant la durée autorisée de temps partiel, avec l'accord de la hiérarchie, de trois à qua...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumis à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'association...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les avis favorables assortis de réserves Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication des avis favorables avec réserves émis par la Haute autorité, afin de s'assurer qu'ils soient effectivement respectés. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anc...

Alinéa 63 Supprimer les mots : , dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que soit prononcée une sanction pécuniaire adaptée à la hauteur du préjudice causé, afin d'en renforcer le caractère dissuasif. Lorsque le fonctionnaire concerné obtient, du fait de sa mise en si...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : L’organisation propre des collectivités de l’article 74 et la Nouvelle Calédonie est régie exclusivement par les lois organiques statutaires, y comp...

Alinéas 5, 14 et 21, premières phrases Après les mots : avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu insérer les mots : et en l'absence de l'ouverture d'une offre pour un projet ou une opération comparable dans le délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux concilier les objectifs de flexibilité e...

I. – Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : mentionné sur une liste établie par un décret en Conseil d’État, II. – Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité hiérarchique manque manifestement à l’obligation de saisine de la Haute autorité prévue au IV, elle peut faire l’objet de poursuites disciplinair...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : expresse insérer les mots : deux fois pour une durée déterminée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contractuels de la fonction publique la limitation d'un contrat à durée déterminée à deux renouvellements (article L. 1243-13-1 du code du travail). NB :L...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des agents publics »....

Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins. NB :La présente rectif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public ». Exposé sommaire : Au sein d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalent, par le sui...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut gén...

Alinéa 11 Après les mots : organisation de la procédure, insérer les mots : le respect d’un délai de réflexion des parties, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret en Conseil d’État fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérim...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d’une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L’amendement adopté en commissi...