Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inobservation involontaire de ces obligations, par manque d’information, d’un bénéficiaire continuant à exercer des fonctions locales non indemnisées ne peut d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le bénéficiaire détient un mandat d’élu local, le médecin apprécie si l’autorisation d’exercice de ses fonctions est compatible avec le congé maladie et en fait mention sur l’avis d’...

Alinéa 87, deuxième alinéa Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Si le propriétaire est l'occupant du bien Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter la possibilité pour le juge de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires à l'égard du propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril (conf...

Alinéa 87, première phrase Remplacer les mots : aux 1° et 3° du par les mots : au Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en mat...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement signale à l'autorité compétente les faits pouvant relever de l'insécurité ou de l...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d’un contrat de location. » Exposé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa du I de l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation prévue par l’article L. 635-1 n’a pas été mise en place, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale com...

Alinéa 30 Remplacer les mots : le rapport par les mots : l'examen Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé : « Art. L. 301-…. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner u...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale « Art. L. 2121-…. – Pour l'applicati...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli, qui reprend une proposition figurant à l’article 1 er de la proposition de loi n°530...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut d...

Alinéa 20 Après les mots : primaires, insérer les mots : des projets de santé des équipes de soins spécialisés, Exposé sommaire : Répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux est une lourde responsabilité et incombe à l’ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spéci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La promotion de la santé par les plantes, des activités de recherche et de formation des professionnels de santé concernant la phytothérapie et l'aromathérapie, afin de mieu...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivrée une formation relative à la santé par les plantes, la phytothérapie et l’aromathérapie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi une proposition du rapport issu de la mission sénatoriale sur le développem...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : et en complémentarité avec ces acteurs et les mots : pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et la co...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes « Art. L. 6327-1. – Les profession...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10, les mots : «, dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L’article L. 4362-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités de mise en œuvre ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et ...