Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 14 Après la deuxième occurrence du mot : presse insérer les mots : , dans un délai fixé par négociation entre les parties concernées, Exposé sommaire : Nous devrions être le premier état européen à transposer les dispositions de la directive relative aux droits voisins dans son droit national, et ainsi servir de modèle aux autres p...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...

I. -Alinéa 4 Après le mot : confidentialité insérer les mots : , la disponibilité II.- Alinéa 10, première phrase Après le mot : confidentialité insérer les mots : , à la disponibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui fait partie, aux côtés ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dis...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions : « 1° D’accompagner et de...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Le ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé : « Art. 7-… – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionné...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement a...

I. – Alinéas 9 et 33 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité. II. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situati...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ; Exposé sommaire : Les EHPAD publics territoriaux ont ...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention introduite en commission des lois visant à contraindre la Haute autorité à prendre en considération le déroulement de la carrière de l'intéressé au moment de son contrôle déontologique. Comme le souligne l'objet de l'amendem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l'article 20 de la loi Lepors à la multiplication des cas de gar...

I. – Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : du I II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : s’applique aux par les mots : entre en vigueur pour les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 10 ter dans...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, sont imputées au montant de l’indemnité les sommes mentionnées à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'imputation du remboursement de la panto...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle à une échelle plus grande que celle du service, afin de garantir la continuité du service public. ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et après avis du comité social d’établissement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission dès lors qu'elle parait alourdir inutilement l'attribution d'un intéressement collectif dans la FPH, en le soumettant à un avis préalable au comité social d'établissem...

Alinéa 1 Après le mot : publique insérer les mots : et des agents publics Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'habilitation à procéder à la consolidation d'un code par voie d'ordonnance à la consolidation des règles applicables aux agents publics contractuels également, qui représentent aujourd'hui 20% des agents publi...

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lors de leur recrutement, elles s’engagent par écrit à observer les règles déontologiques s’appliquant aux agents publics au cours et à l’issue de leur contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier : -...

I. – Alinéa 4 Après le mot : échéant, insérer le mot : manifestement II. – Alinéas 5 et 6 Après le mot : condamnation insérer le mot : manifestement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser une disposition introduite en commission des lois. S'il est justifié de vouloir interdire l'accès aux postes d'agents contractuel...

Alinéa 2 Remplacer les mots : est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois par les mots : donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d’un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu’à l’organisation d’...