Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les différentes suppressions de dépenses fiscales prévues à l'article 11, on trouve la suppression de la déduction des excédents mis en réserve impartageables des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Or, les SCIC rendent de réels services à la collectivité et sont des acteurs de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les coll...

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. Instituée comme le guichet ...

I. – Alinéa 24 Supprimer les mots : civile agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

I. – Alinéas 4 et 8 Remplacer les mots : bénéfice imposable par les mots : résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés l...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est égale à 100 % des cotisations versées prises dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Au-delà de 500 €, la réduction d’impôt est égale à 50 % des co...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : ou pour insérer les mots : couvrir les frais d’investissement, l’installation, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les frais devant être couverts lors de la création d'un DAB. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une entrée en vigueur du fonds jugée prématurée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'ame...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intervention du fonds pour accompagner les coûts d’investissement liés à l’installation d’un distributeur, pour aider ponctuellement une commune dans les coûts de fonctionnement de l’unique distributeur, ou de façon récurrente, pour supporter annuellement une partie de ces coûts est déterm...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de cofinancement par les communes est limitée à 20 % du montant total du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de cofinancement par les communes à hauteur de 20% du coût total du projet. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la participation financière de la CDC au fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : cotisations d’assurance maladie complémentaire par les mots : cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Le taux de contribution est fixé à 0, 83 %. Il peut être ajusté par voie d’arrêté afin de ne pas excéder le ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicamen...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé : « Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : «, qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 est complété par...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » II. – Alinéa 9 Remplacer ...