Amendements de Jean-Marc Gabouty

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception de...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : modulation par le mot : majoration 2° Remplacer les mots : un cadre d'exercice coordonné par les mots : une prise en charge coordonnée Exposé sommaire : L’article 29 quater a pour objectif d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’Assurance Maladie, à développer les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la SISA, structure juridique des MSP. Dans l’exposé des motifs de cet amendement, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur rémunération au sein de structures libérales. Cette interprétation ...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visan...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. - Alinéa 6 Après le mot : parcours insérer les mots : issu du troisième niveau III. - Alinéa 7 1° Deuxième ph...

I. – Alinéa 4 Après les mots : sont prescrits insérer les mots : sauf exception II. – Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Exposé sommaire : L'article 32 bis, issu d'un ame...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Sous réserve que les statuts le prévoient, l’exercice par des professionnels de santé non associés ; II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2 par les mots : par des professionnels de santé non associés Exposé sommaire : La société interprofe...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, incite, dans un cadre expérimental, les services d’urgence à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée en créant un forfait de r...

Alinéa 3 Après le mot : ainsi insérer les mots : la prévention et Exposé sommaire : Fin mars, le gouvernement a dévoilé un nouveau plan de santé publique axé sur la prévention, qui ne doit plus seulement être un concept mais une réalité : une réalité pour chacun de nos concitoyens, quels que soient son âge ou sa condition. Et une réalité...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. Exposé sommaire : De plus en plus ...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

Avant l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° La soutenabilité des capacités de production de l’entreprise exploitant le médicament et leur adéquation à la demande projetée de la spécialité concernée ; « ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’ex...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les pensions de vieillesse versées par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à une séance de préparation à la naissance et à la parentalité. » Exposé sommaire : Certaines mat...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant propose tous les ans à ses patients ayant atteint leur majorité sexuelle un dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et des inf...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : groupes hybrides, insérer les mots : à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l’objet d’une substitution. L’interchangeabil...