Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnem...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du périmètre ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : semestres par le mot : trimestres Exposé sommaire : Cet article adopté en Commission développement durable de l’Assemblée nationale va dans le sens d’une plus grande transparence de l’information du public souhaité par le gouvernement. Cet amendement vise à le compléter : - La mise en ligne des informations r...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe an...

Après l'article 5 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organi...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que le plafond Exposé sommaire : Le nouvel alinéa à l’article L.342-3 introduit le paiement d’indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer. Cette indemnité couvrira une diversité de situations. Dans cert...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche, sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées, est passible d'une peine d'un an...

Après l'alinéa 11 Insérer un I ter ainsi rédigé : I ter .- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction doivent prendre en compte les changements d’affectation des sols directs et indirects. Exposé sommaire : Nous proposons donc de compléter l’article 6 en introduisant la notion changements d’affectation des sols direct et indirect. La cu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité Par les mots : , stimulation de la roche ou tout autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédac...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1 er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative qu'une telle limitation ne permet pas de couvrir ses co...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-8-1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : dans la même insérer les mots : fonction au sein de la même Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroitre leur spécialisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à extraire le programme administration pénitentiaire de la mission justice, afin d'améliorer la visibilité des crédits affectés à ce poste, et par ricoc...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption de contribution pour l'aide juridique en faveur des personnes bénéficiant déjà de l'aide juridictionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par chaque juridiction selon une classification unifiée définie par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 propose une évolution importante des modalités d'exécution des peines qui mériterait un débat spécifique et approfondi. Il est donc proposé de supprimer l'article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.