Amendements de Jean-Marc Gabouty

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 de la proposition de loi rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification port...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-6. – Les assistants de justice sont nommés par le président de la juridiction, à l’issue d’une procédure de recrutement rendue publique. Sous la responsabilité des magistrats, ils participent notamment à la mise en l’état et à l’instruction des dossiers ainsi qu’à la rédaction de...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S'il est louable d'inscrire dans le code de l'organisation judiciaire un article relatif aux assistants de justice, cet amendement vise en revanche à supprimer la faculté de déléguer à des assistants de justice la mission de conciliation du juge. Cette disposition reviendrait à dénatur...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit la création d'un tribunal de première instance (TPI) par département par principe, deux par dérogation, pour remplacer les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance actuels. Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un TPI risque de se traduire à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de justice prédictive sont de nature réglementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges. Bien qu'a priori séduisante, la création d'un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d'...

Alinéa 3 Supprimer les mots : sans recourir à un avocat Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les sites internets de services fournissant des prestations d'information et de renseignement en matière juridique des sites internets professionnels d'avocats. Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 maintient une confusio...

Alinéa 2 Après le mot : juridictions insérer les mots : actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ou erronées de nature à entrainer des recours abusifs ou dilatoires. Elles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations pesant sur les sites internets relayant des informatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui a pour objet d’accroitre le nombre de conciliateurs de justice est d’une part peu utile sur le plan budgétaire, puisque les conciliateurs de justice remplissent leurs fonctions de manière bénévole, et d’autre part révélateur de la logique sous-jacente de la proposition de loi. Il s’agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance de l'effort de recrutement consenti en faveur des juridictions, au regard de l'ensemble de l'effort de recrutement prévu. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Remplacer la seconde occurrence du mot : ou par les mots : notamment en termes de présentation Exposé sommaire : Cet article fait référence à la notion de création artificielle ou comptable de difficultés économiques qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante création artificielle en termes de présent...

Alinéa 9 Après le mot : déterminer insérer les mots : et de rationaliser Exposé sommaire : S’inscrivant dans la logique de simplification de la loi du 17 août 2015, l’alinéa 9 pourra permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, qui aujourd’hui peuvent peser s...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises Exposé sommaire : Cet alinéa du projet de loi reprend le principe de modulation dans le temps que le Sénat avait adopté, en matière de droit du travail, sur proposition d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu p...

Alinéa 22 Après le mot : exceptionnel insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Le travail de nuit reste la norme dans un certain nombre de professions qui opèrent 24/7 comme par exemple dans le secteur énergétique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Après le mot : reprises insérer les mots : totales ou partielles Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou comptable Exposé sommaire : Cet article fait référence à la notion de création artificielle ou comptable de difficultés économiques qui est inappropriée. Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques. NB :La présente re...

Alinéa 21 Après les mots : d'un chantier rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constit...