Amendements de Jean-Marc Gabouty

A l'alinéa 1, après les mots : harmoniser ajouter : et de tout en simplifiant Exposé sommaire : Bien conscient de l'inflation législative, il convient d'harmoniser tout en simplifiant l'état du droit.

A l'alinéa 13: , après le mot : « salariés », insérer les mots : « par l’employeur ». Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » a prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de sa...

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S’il est nécessaire de mieux prendre en compte l’accord d’entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de...

Alinéa 2 Après les mots collectives de travail, ajouter : à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encourager la négociation collective pour promouvoir l'intéressement et la participation des salariés aux résultats dans toutes les entreprises.

Alinéa 4 Après les mots : personnel Ajouter les mots : ou les salariés mandatés Exposé sommaire : Il est souhaitable d'encourager dans les TPE et les PME le dialogue direct et d'autoriser l'employeur à négocier directement avec leurs salariés dans certains domaines.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L’article 9 remplace la pratique de la « réserve parlementaire » par la création d’un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». Les projets subventionnés par ce dispositif de soutien doivent respecter...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles. E...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités impo...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d’une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépens...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont visés par l’intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les fonctio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé : « Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’e...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par l...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L.O. 132 du code électoral, après les mots : « titulaires des fonctions suivantes », sont insérés les mots : «, sauf lorsque que leur contrat est de droit privé ». Exposé sommaire : L'article L. 132 du code électoral vise les inéligibili...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- 1° L’article 80 undecies est abrogé. 2° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-...

Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...

Après l’alinéa 2 ajouter les paragraphes suivants : III. Des crédits sont attribués chaque année en loi de finances, avec pour montant de référence les crédits ouverts en loi de finances au titre de la réserve parlementaire de l’année 2017, à des commissions départementales d’action territoriale. IV. Ces crédits sont globalisés au niveau dép...

Rédiger ainsi cet article : La pratique de la « réserve parlementaire » est maintenue pour le versement de subventions pour travaux divers d'intérêt local, notamment en zone rurale et en zone de revitalisation rurale. Les fonds correspondants sont affectés par une commission départementale présidée par le représentant de l’État, les députés e...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le re...