Amendements de Jean-Marc Gabouty

I. Alinéa 199 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 204 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 158 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 164 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 122 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 133 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 97 Supprimer le mot : « notamment ». II. En conséquence, alinéa 105 Remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Alinéa 51, supprimer le mot: « notamment ». II. En conséquence, alinéa 59, remplacer les mots : « stipulations dans la convention ou l’ », Par les mots : « conventions ou d’ ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: « II. – Un décret définit les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service d’aide par le travail, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 bis , inséré par un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, fait passer dans le domaine règlementaire la possibilité d'attribuer à des agents de contrôle assimilés les missions de...

Dernier alinéa, première phrase : Après le mot : « compétente » Insérer les mots : «, qui ne peuvent être supérieurs à deux mois quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de vos rapporteurs à l'amendement n° 340 présenté par notre collègue Annick Billon préc...

Alinéa 5 Remplacer les alinéas 5 à 7 par les trois alinéas suivants: 1° Au 4° de l’article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail ; 2° À l’article L. 212-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1313 quinquen...

Alinéa 137 Remplacer la référence: L. 3142-116 , Par la référence: L. 3142-26-2 . Exposé sommaire : Amendement permettant de corriger une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du III. de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, l’employeur peut, par décision unilatérale, mettre en place les dispositions mentionnée...

Alinéa 3, dernière phrase a) Remplacer le mot : habilités Par le mot : habilitées b) Remplacer le mot : s'ils Par les mots : si elles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 I. Remplacer la référence : L. 1233-16 Par la référence L. 1233-15 II. Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la lettre de licenciement compor...

Alinéa 27 Après le mot : considéré Insérer les mots : ou par une disposition légale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la règle de répartition des voix délibératives au sein des organismes paritaires prévues par l’article 19 n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles des règles de composition et de fonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont davantage leur place à l'article 13 du présent projet de loi, comme le propose l'amendement COM-111 de vos rapporteurs.

Alinéa 8 1° Remplacer les mots l'expiration du délai de pourvoi en cassation par les mots la notification du jugement . 2°Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travai...

I - Alinéa 15 Supprimer les mots «, sauf si le demandeur d’emploi n’est pas en mesure d’effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d’une erreur de Pôle emploi ». II- Alinéa 16 1° Au début, insérer les mots « Sans préjudice de l’exercice d’un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d’emploi, », 2° R...

I. Au début de cet article Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... . La section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2325-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Sauf stipulation contraire d'une convention ou d'un accord d'entreprise, l’expert-comptab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de sécurisation poursuivi par cet article est parfaitement compréhensible et ne peut qu’être soutenu, il est satisfait tant par l’actuelle rédaction du code de la sécurité sociale que par celle du code du travail. L’article L. 133-7-7 du code de la sécurité sociale dispose en effet que «...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l'article L. 6123-1 un bilan ...