Amendements de Jean-Marc Gabouty

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l'article L. 6123-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6123-3, après le mot : « consultative, » sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les dispositions prévues à l...

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6211-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser l'inserti...

Alinéa 13 Après les mots: sécurité sociale, rédiger ainsi la fin de cet alinéa: les références : « a à d et f » sont remplacées par les références : « a, b, d et f ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les mots : , pour améliorer l’information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail, la formation initiale des médecins du travail ainsi que l’accès à cette profession par voie de reconversion. Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement à la formulation d...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2221-7-1. – Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification de leur aptitude dans les condit...

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° de l’article L. 4622-2, les mots : « et celles des tiers » sont supprimés ; II. – Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : …° A la fin de la seconde phrase de l’article L. 4622-3, les mots : «, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers » sont supprimés ; Exposé sommaire :...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment afin d’éviter la réalisation de visites médicales redondantes à chaque renouvellement de contrat ou conclusion d’un nouveau contrat. Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme le montre le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » (dit rapport « Issindo...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4624-7. – I. – Si le salarié ou l’employeur conteste l’avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir une commission régionale com...

I. – Alinéa 58 Après les mots : l'article L. 4624-10 supprimer la fin de cet alinéa II. – Alinéas 60 à 62 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4624-1 . – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médec...

Alinéas 51 à 54 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 51 à 54 modifient les dispositions relatives à la gouvernance des services interentreprises de santé au travail (SIST). Le dispositif proposé consiste à confier la présidence des SIST alternativement à un employeur et à un salarié, le président se voyant doté d’une voix prép...

Alinéa 16 Avant les mots : Le médecin insérer les mots : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi prévoit qu'en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le médecin du travail formule, dans toutes les entreprises, des indications sur la capacité du salarié à bénéficier...

Alinéa 14 Supprimer les mots : après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et Exposé sommaire : L’alinéa 14 prévoit l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inap...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Les mots : « l’emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « un autre poste » ; II. – Alinéa 17 Après le mot : alinéa, insérer les mots : la première occurrence des mots : « L’emploi » est remplacée par les mo...

1° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: III. - Après l’article L. 8271-5, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé : 2° Alinéa 6 Remplacer la référence L. 8271-3-1 par la référence L. 8271-5-1 Exposé sommaire : L’article 49 introduit dans le code du travail des dispositions dont l’objet est d’autoriser les agents de contrôle e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le bilan de l'expérimentation est réalisé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Cnefop la mission de réaliser le bilan de l'expérimentation de l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'appren...

Rédiger ainsi cet article : Le titre premier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa de l'article L. 6313-1, après les mots : « la participation » sont insérés les mots : « d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité » ; II. L'article L. 6313-12 est complété par un alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 vise à permettre la conclusion par les demandeurs d'emploi, à titre expérimental, de contrats de professionnalisation ne conduisant pas à l'acquisition d'une qualification ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Il s'agit là d'une contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Préparé sans concertation préalable et inséré dans le texte sans débat à l'Assemblée nationale, l'article 29 bis A est un non sens économique, juridique et social qui vise à assimiler un réseau de franchise à un groupe afin d'imposer au franchiseur des obligations sociales envers les salariés des fra...

Alinéa 3 Remplacer les mots la fermeture de l'un des chantiers sur lesquels intervient l'entreprise par les mots l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site. Exposé sommaire : L'article 49 bis vise notamment à préciser que, s'agissant de chantiers, la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme ...

Alinéa 8 1° Après les mots: donne lieu à insérer les mots: l'élaboration d' 2° Au début de la dernière phrase de cet alinéa, insérer les mots: Le cas échéant. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.