Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul...

Après l'article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et comm...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : de 0, 5 par les mots : d’un 2° Remplacer les mots : au potentiel fiscal par les mots : à 1, 5 fois le potentiel fiscal Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 79 prévoit une légère surpondération des résidences secondaires dans le calcul de la population DGF de certaines communes t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions per...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. » ; Exposé somma...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 90 millions par le montant : 110 millions Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 79 vise à revaloriser le montant des enveloppes DSU et DSR de 90 millions d'euros. Ces deux dotations sont des outils majeurs de péréquation verticale au sein de la DGF. A ce titre, elles ont connu une des ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de 0, 5 par les mots : d’un Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 79 prévoit une légère surpondération des résidences secondaires dans le calcul de la population DGF de certaines communes touristiques peu riches. Cet alinéa vise à modifier les modalités de calcul de la population DGF ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires rura...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en communauté urbaine, b...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en un établissement publ...

I. – Créer le programme : Maisons de l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ...

I. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1002. – Une taxe sur l’ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée à hauteur de 5 millions d’euros au...

Alinéa 33 Remplacer le chiffre : 0, 3 par le chiffre : 0, 2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0, 2 ‰ est en cohérence avec l’objectif d’éviter des rev...

  Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 36 000 000 30 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 18 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 30 000 000 23 900 000 Plan « France Très haut débit » dont titre 2 Statistiques et études économiques dont...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 5 000 000 5 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 65 000 000 0...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction d’impôt mentionnée au 4° du B du I s’applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux transformés en logements situés dans ces communes. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ...

II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements visés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La pert...